Traduction de «commission puisse adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Commission nationale des adoptions d'enfants étrangers
National Board for Intercountry Adoptions

Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien
Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

Plan d'action pour l'intégration des femmes au processus de développement adopté pour la région de la Commission économique pour l'Afrique
Plan of Action for the Integration of Women in Development adopted for the region of the Economic Commission for Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(25) Il convient que la Commission puisse adopter, après consultation des conseils consultatifs et des États membres concernés, des mesures temporaires au cas où les activités de pêche constitueraient une menace grave nécessitant une intervention immédiate pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin.
(25) The Commission, after consulting the Advisory Councils and Member States concerned, should be able to adopt temporary measures in the event of a serious threat, requiring immediate action, to the conservation of marine biological resources or to the marine ecosystem resulting from fishing activities.

Il convient que la Commission puisse adopter des lignes directrices techniques destinées à permettre aux exploitants du secteur alimentaire, en particulier les PME, de se conformer plus facilement au présent règlement.
The Commission should be able to adopt technical guidelines aimed at facilitating compliance by food business operators, in particular SMEs, with this Regulation.

(15) Afin que la Commission puisse adopter les normes minimales communes, dans les domaines énoncés en annexe et, le cas échéant, les mettre à jour, il convient de l'habiliter à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard des modifications qui doivent être apportées à l'annexe pour tenir compte de l'évolution du programme.
(15) In order to be able to adopt the common minimum standards, in the areas set out in the Annex and, if necessary, update these standards the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the necessary amendments of the Annex to take account of developments in the programme.

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

Il convient, en particulier, que la Commission puisse adopter des modalités d’application en ce qui concerne la publication d’informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune, les interventions pour lesquelles il n’a pas été défini de montant unitaire forfaitaire dans le cadre d’une organisation commune de marchés et les crédits reportés en vue de financer les paiement directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la politique agricole commune.
In particular, the Commission should be able to adopt detailed rules of application in respect of the publication of information on beneficiaries of the common agricultural policy, in respect of intervention measures where no fixed sum per item has been laid down in a common market organisation and in respect of appropriations which have been carried over to finance direct payments to farmers under the common agricultural policy.

Il convient en particulier que la Commission puisse adopter des modalités d'application en ce qui concerne la publication d'informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune, les mesures d'interventions pour lesquelles il n'a pas été défini de montant unitaire forfaitaire dans le cadre d'une organisation commune de marchés et les crédits reportés en vue de financer les dépenses visées à l'article 31 , paragraphe 1, point c), de ce règlement.
In particular, the Commission should be able to adopt detailed rules of application in respect of the publication of information on beneficiaries of the common agricultural policy, in respect of intervention measures where no fixed sum per item has been laid down in a common market organisation and in respect of appropriations which have been carried over to finance the expenditure referred to in Article 3(1)(c) of that Regulation.

Pour que la Commission puisse adopter une norme d'audit internationale à appliquer dans la Communauté, il faut que celle-ci soit généralement acceptée au plan international et qu'elle ait été mise au point avec l'entière participation de toutes les parties intéressées selon une procédure ouverte et transparente, qu'elle confère une crédibilité accrue aux comptes annuels et consolidés et qu'elle serve l'intérêt général européen.
For the Commission to adopt an international auditing standard for application in the Community, it must be generally accepted internationally and have been developed with full participation of all interested parties following an open and transparent procedure, add to the credibility and quality of annual accounts and consolidated accounts and be conducive to the European public good.

(14) Pour que la Commission puisse adopter une norme d'audit internationale à appliquer dans la Communauté, il faut que celle-ci soit généralement acceptée au plan international et qu'elle ait été mise au point avec l'entière participation de toutes les parties intéressées selon une procédure ouverte et transparente, qu'elle confère une crédibilité accrue aux comptes annuels et consolidés et qu'elle serve l'intérêt public européen.
(14) In order for the Commission to adopt an international auditing standard for application in the Community, it is necessary that it is generally accepted internationally and that it has been developed with full participation of all interested parties following an open and transparent procedure, that it adds to the credibility and quality of annual accounts and consolidated accounts and that it is conducive to the European public good.

Pour certains contaminants, les États membres et les parties intéressées doivent surveiller et communiquer les teneurs observées, et rendre compte des progrès enregistrés dans l’application des mesures préventives pour que la Commission puisse déterminer si une modification des mesures existantes ou l'adoption de mesures supplémentaires s'avèrent nécessaires.
For certain contaminants, Member States and interested parties should monitor and report levels, as well report on the progress with regard to application of preventative measures, to allow the Commission to assess the need to modify existing measures or to adopt additional measures.

En cas de distorsion grave de la concurrence pendant la période transitoire, et pour honorer les obligations internationales contractées par la Communauté, il est opportun que la Commission puisse adopter les mesures qui s'imposent pour affronter de telles situations.
Should a significant distortion of competition arise during the transition period, and in order to ensure respect for the Community's international obligations, the Commission should be able to adopt the necessary measures for dealing with such circumstances.