Traduction de «qu’elle interdit effectivement » (Français → Anglais) :

L'Allemagne invoque la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «il est toutefois admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité, si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, d'un montant proportionné audit service, ou encore, sous certaines conditions, si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire» (108).
Germany refers to the case-law of the Court of Justice, according to which ‘a charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it relates to a general system of internal dues applied systematically and in accordance with the same criteria to domestic products, and imported or exported products alike, if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader of a sum in proportion to that service or, in certain circumstances, if it is levied on account of inspections carried out for the purpose of fulfilling obligations imposed by Community law’ (108).

- (EN) Monsieur le Président, la Tunisie est un pays partenaire à l’association UE-Euromed et un cas quasi unique dans le monde musulman par sa volonté totale d’édifier une société laïque moderne, à tel point qu’elle interdit effectivement la polygamie et le port du hijab dans les lieux publics et qu’elle accueille une communauté juive bien implantée et protégée.
– Mr President, Tunisia is an EU-Euromed Association partner country, which is almost unique in the Islamic world by its full commitment to building a modern secular society. This is to the point that it actually forbids polygamy; it bans the hijab in public places and has an established and protected Jewish community.

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime’s increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

Voici ma première question à M. Dershowitz, qui est effectivement le plus ardent défenseur de la doctrine du premier amendement aux États-Unis. Selon vous, serait-il juste de dire que l'incitation d'Ahmadinejad, si elle avait lieu aux États-Unis, ne serait pas non plus un droit de parole protégé, même au titre du premier amendement — en plus d'être une incitation clairement interdite et criminelle, pour toutes les autres raisons que vous avez indiquées, au titre de la loi internationale et de l'interdiction par la convention contre le génocide d'incitations directes et publiques au génocide?
Here is my first question to Professor Dershowitz, who indeed is the primary exponent of the first amendment doctrine in the U.S. Would it be fair to say that Ahmadinejad's incitement, as you appreciate it, if it were in the United States, would also be, in terms of incitement to violence, not protected speech even under the first amendment, though, for all the other reasons you have mentioned, clearly prohibited and criminal speech under the international law and genocide convention prohibition against the direct and public incitement to genocide?

Cet article interdit de faciliter sciemment une activité terroriste, mais dispose ensuite qu’il n’est pas nécessaire, pour faciliter une activité terroriste, que l’intéressé sache qu’il se trouve à faciliter une activité terroriste en particulier, ni qu’une telle activité ait été envisagée au moment où elle a été facilitée, ni encore qu’elle ait été effectivement mise à exécution.
Section 83. 19 prohibits knowingly facilitating a terrorist activity, but then goes on to state that a terrorist activity is facilitated regardless of whether or not the facilitator knows that a particular activity is facilitated, any particular terrorist activity was planned or foreseen at the time it was facilitated, or any terrorist activity was actually carried out.

C’est quand même une mesure très rigoureuse et cela veut dire qu’elle aura probablement un effet très dissuasif car une compagnie qui ne remplira pas les normes de sécurité saura effectivement qu’elle risque de se retrouver sur la liste noire, c’est-à-dire interdite de tout vol sur tout l’espace de l’Union européenne.
It is, after all, a very rigorous measure, which means that it will probably have a very dissuasive effect, as companies that do not meet the security standards will know that they risk being put on the blacklist, in other words of being banned from flying over the whole of the European Union.

Le Tribunal constate que la Commission a interdit l'opération sans établir qu'elle porterait effectivement atteinte à la concurrence et annule la Décision.
The Court finds that the Commission prohibited the transaction without proving that it would actually have an adverse effect on competition and it annuls the decision.

À mon avis, la mesure législative diminuera effectivement la crainte de répercussions parce que, telle que je la comprends, elle interdit en réalité toute forme de répercussion lorsque les gens soulèvent des questions de sécurité.
One thing I do think this act will do is lessen the fear of repercussions because, as I understand it, the act actually forbids any sort of repercussions when people raise safety issues.