Vertaling van "incitation clairement interdite " (Frans → Engels) :

Voici ma première question à M. Dershowitz, qui est effectivement le plus ardent défenseur de la doctrine du premier amendement aux États-Unis. Selon vous, serait-il juste de dire que l'incitation d'Ahmadinejad, si elle avait lieu aux États-Unis, ne serait pas non plus un droit de parole protégé, même au titre du premier amendement — en plus d'être une incitation clairement interdite et criminelle, pour toutes les autres raisons que vous avez indiquées, au titre de la loi internationale et de l'interdiction par la convention contre le génocide d'incitations directes et publiques au génocide?
Here is my first question to Professor Dershowitz, who indeed is the primary exponent of the first amendment doctrine in the U.S. Would it be fair to say that Ahmadinejad's incitement, as you appreciate it, if it were in the United States, would also be, in terms of incitement to violence, not protected speech even under the first amendment, though, for all the other reasons you have mentioned, clearly prohibited and criminal speech under the international law and genocide convention prohibition against the direct and public incitement to genocide?

Le sénateur Wallace : Je suis sûr que vous êtes au courant de cela, mais je crois que l'article 6 du projet de loi énonce clairement qu'il est interdit d'encourager, d'inciter ou d'aider quiconque — ce qui est un langage assez général et je suis sûr qu'il englobe l'investissement — à utiliser, développer, acquérir ou posséder des armes à sous-munitions.
Senator Wallace: I am sure you are aware of this, but I believe clause 6 of the bill is quite clear, in that no person is able to aid, abet or counsel — which is very broad language and I am sure would encompass investment — in the use, development, acquisition, possession of cluster munitions.

L’article 22bis de la directive «Télévision sans Frontières» interdit clairement les émissions incitant à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.
Article 22 of the Television without Frontiers directive clearly prohibits any programmes inciting hatred on grounds of race, sex, religion or nationality.

Le point 16 stipule clairement que le règlement interdit la promotion des mesures d’incitation visant à encourager la stérilisation ou l’avortement et que l’avortement ne devrait en aucun cas être promu en tant que méthode de planification familiale.
Recital 16 clearly stipulates that the regulation prohibits the promotion of incentives in favour of sterilisation or abortion and that abortion should never be presented as a method of family planning.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.