Vertaling van "qu’elle devait protéger était " (Frans → Engels) :

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.
Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.

Une des choses qu'elle devait savoir était la date de la Confédération.
One of the things she needed to know was the date of Confederation.

Le gouvernement du Canada a justifié en partie cette loi en invoquant le fait qu'elle devait protéger la chasse inuite.
This statute was justified in part by the Government of Canada to safeguard Inuit hunting.

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.
In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.

L'EMA a refusé en arguant qu'elle devait protéger les intérêts commerciaux.
EMA refused, arguing that it needed to protect commercial interests.

elle devait entraîner la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou si elle était contraire à l’ordre public.
it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or it is against public policy.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

La Commission était en contact avec les autorités françaises afin de les informer des mesures qu’elle devait mettre en place et des informations que la France devait lui fournir (voir réponse précédente).
The Commission was in contact with the French authorities informing them of the steps they were expected to take and the information that France was to provide (see previous answer).

Le sénateur libéral Anne Cools était tellement choquée qu'elle était presque incohérente, disant entre ses dents que le «cirque macabre» auquel on était en train d'assister au tribunal était tellement malveillant qu'elle devait absolument faire quelque chose pour se remonter, autrement elle ne pourrait pas le supporter plus longtemps.
Liberal Sen. Anne Cools was so outraged she was almost incoherent, mumbling that the " macabre circus" inside the court was so malevolent she had to do something fast to get her blood sugar up or she couldn't listen any more.