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Vertaling van "vise-t-elle à protéger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages

How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une réplique d'arme à feu

How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte

How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.

Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.


Elle a été établie en fonction de l'utilisation de la ressource des bélugas par les Inuvialuit, chaque été, depuis des siècles, et elle vise à permettre de protéger l'habitat essentiel du béluga.

It is based on centuries of Inuvialuit use of the beluga resources every summer, and it will protect critical beluga habitat.


Elle ne vise pas des stocks de poisson ni des espèces fauniques en particulier, mais elle veut protéger toute la diversité de l'écosystème océanique.

It's not directed toward fishery resources. It's not directed toward specific kinds of wildlife groups, but it protects all of the diversity that occurs in the ocean ecosystem.


Les mesures de sécurité visées au premier alinéa protègent les réseaux et les infrastructures de transmission lorsque le système interagit avec d'autres modules et systèmes.

The security measures referred to in the first paragraph shall protect networks and transmission facilities where the system interacts with other modules and systems.


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Elle devrait protéger l'économie canadienne, elle devrait protéger les Canadiens, elle devrait protéger les aspirations économiques de notre population, mais elle ne le fait pas.

It should be protecting the Canadian economy; it should be protecting Canadians; it should be protecting the economic aspirations of the Canadian public; but it does not do that.


La mesure d'aide vise-t-elle un objectif d'intérêt commun bien défini? En d'autres termes, l'aide proposée vise-t-elle à remédier à une défaillance du marché ou à atteindre un autre objectif?

is the aid measure aimed at a well-defined objective of common interest, i.e. does the proposed aid address a market failure or other objective ?


En outre, elle s’applique non seulement aux stades de la publicité ou du marketing afférents à une transaction, mais également «[...] pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit»[31]. Elle ne vise cependant qu’à protéger les intérêts économiques des consommateurs, en s’appuyant sur des mesures qui ont pour objet ou pour effet de qualifier une pratique commerciale de déloyale, à l’exclusion d’autres intérêts tels que la santé et la sécurité ou l’environnement.

In addition, it applies not only at the advertising / marketing stage of a transaction but also ‘.during and after a commercial transaction in relation to a product’.[31] It is, however, only concerned with protection of the economic interests of consumers in relation to measures aiming at or resulting in the classification of a commercial practice as unfair, to the exclusion of other interests such as health and safety or the environment.


L’UE vise, en outre, à protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses du commerce des denrées alimentaires, telles que la falsification des denrées alimentaires, et fournir une base aux consommateurs pour qu’ils choisissent des denrées alimentaires en toute connaissance de cause.

The EU also aims to protect consumers against fraudulent or deceptive practices in the food trade, such as food adulteration, and provide a basis for consumers to make informed choices about food.


Ce sont elles les victimes lorsqu’on vole leurs biens, de sorte qu’un projet de loi comme celui-ci vise directement à mieux protéger les personnes qui essaient fort légitimement de protéger leurs propres biens.

They are the victims when they have property stolen and so a bill like this is directly aimed at better protecting those individuals who are in the legitimate pursuit of protecting their own property.




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Date index: 2023-05-15
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