Traduction de «mesures qu’elle devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

[...] Il a été précisé que si elle ne conduisait pas nécessairement à l'adoption de mesures réglementaires additionnelles, cette nouvelle approche politique novatrice devait intégrer judicieusement divers instruments et mesures en prenant en considération les dispositions existantes.
[...] It was made clear that this new innovative policy approach does not necessarily lead to additional regulatory measures but is meant to be an intelligent integration of instruments and measures taking into account existing provisions.

Ce cadre de résolution des crises bancaires (voir MEMO/14/297) impose l'élaboration, par les banques, de plans de redressement décrivant les mesures qu'elles prendraient pour rester viables si leur situation financière devait se détériorer, ainsi que l'élaboration de plans de résolution aux fins de leur liquidation ordonnée si elles ne sont plus viables.
This bank crisis and resolution (MEMO/14/297) framework requires banks to draw up recovery plans describing the measures they would take to remain viable if their financial situation were to deteriorate and resolution plans for their orderly resolution if they are no longer viable.

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 qui prévoyait, entre autres, que pour deux de ces quatre personnes, l'application des mesures restrictives devait être prorogée jusqu'au 6 mars 2016, et pour une autre de ces quatre personnes, elles devaient être prorogées jusqu'au 6 octobre 2015.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , which, inter alia, provided that, in respect of two of those four persons, the application of the restrictive measures should be extended until 6 March 2016, and for one of those persons until 6 October 2015.

Or, le Tribunal considère que la Commission n’a pas démontré la participation de BPP à une infraction unique et continue avant le 21 novembre 1997 dans la mesure où elle n’a pas prouvé que BPP savait ou devait savoir que, par sa participation à certaines réunions antérieures, elle s’associait à une entente plus vaste s’étendant à plusieurs pays européens.
However, the Court considers that the Commission has not established that BPP participated in a single and continuous infringement before 21 November 1997 since it has not proved that BPP knew or should have known that, by participating in certain earlier meetings, it was joining in a wider cartel extending over a number of European countries.

La Commission était en contact avec les autorités françaises afin de les informer des mesures qu’elle devait mettre en place et des informations que la France devait lui fournir (voir réponse précédente).
The Commission was in contact with the French authorities informing them of the steps they were expected to take and the information that France was to provide (see previous answer).

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

Au cours des douze prochains mois, la Commission continuera de suivre l’évolution de la situation. Si elle devait arriver à la conclusion que le respect des dispositions du droit communautaire applicables en l’espèce et/ou la coopération entre États membres n’ont pas connu d’amélioration, elle prendra les mesures qui s’imposent pour remédier à cette situation, au besoin en lançant des procédures d’infraction.
Over the coming 12 months the Commission will continue to monitor developments and if the Commission concludes that the respect of the relevant provisions of Community law and/or the co-operation between Member States have not improved, it will take appropriate steps to remedy this situation which could lead to infringement procedures.

Au comité, certains d'entre nous ont évoqué le fait que nous avions reçu l'instruction de présenter le projet de loi en deux parties et, une fois la mesure scindée, elle devait revenir au Sénat pour qu'il y donne suite.
In committee, some of us raised the fact that we had been instructed to submit the bill in two portions and that, once the bill had been split, it should be returned to the Senate for further action.

Elle devait également établir dans quelle mesure les besoins des utilisateurs avaient été identifiés et satisfaits et mettre en évidence la satisfaction des utilisateurs par rapport aux produits et aux services d'information conçus jusqu'alors.
It was also to establish the extent to which user needs have been identified and met and highlight user satisfaction with the information products and services developed so far.