Traduction de «revenu une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

rémunération du travail | revenu du travail | revenu d'une activité professionnelle | revenu professionnel | revenu salarial
earned income | earnings | labor income | labour income

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

pays à revenu intermédiaire | pays à revenu moyen | pays ayant un niveau de revenu intermédiaire | PRI [Abbr.]
middle-income country | MIC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, conformément à la communication sur les politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale, ce traitement fiscal préférentiel est accessible à tout type d'entreprise à encourager dans la région occidentale ("à encourager" fait référence aux entreprises dont l'activité principale représente 70 % ou plus du revenu total, telles qu'elles sont décrites dans le catalogue de l'industrie, des produits et des technologies encouragés par l'État).
However, according to the Notice on Favourable Tax Policies for Western Region Development this preferential tax treatment is available for the encouraged type of enterprises in the Western Region (encouraged refers to those enterprises with major business accounting for 70 % or more of total income as described in the Catalogue of industry, product technologies encouraged by the State).

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

Conformément à ces critères, un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives ne devrait pas bénéficier de telles préférences.
In accordance with such criteria, a country that has been classified by the World Bank as a high or an upper-middle income country for three consecutive years should not benefit from such preferences.

42. souligne qu'il est urgent d'élaborer et d'appliquer des indicateurs socio-économiques adéquats dans différents domaines tels que la santé, le logement, la fourniture d'énergie, l'inclusion sociale et culturelle, la mobilité, l'éducation, les revenus (comme le coefficient de Gini permettant de mesurer l'évolution des écarts de revenus), la privation matérielle, l'emploi et les services d'aide sociale, qui permettent de surveiller et de mesurer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté et en matière d'inclusion sociale, qui seront présentés chaque année à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté (17 octobre), en soulignant son évolution, en fonction du sexe, des tranches d'âge, de la situation familiale, du handicap, de l'immigration, des maladies chroniques et des différents niveaux de revenus (60 % du revenu médian, 50 % du revenu médian, 40 % du revenu médian) de manière à tenir compte de la pauvreté relative, de l'extrême pauvreté et des groupes les plus vulnérables; souligne qu'il est urgent de disposer de données statistiques européennes au-delà des indicateurs monétaires sur les situations d'extrême pauvreté telles que le sans-abrisme qui ne sont actuellement pas couvertes par l'EU-SIL; demande que ces chiffres socio-économiques soient transmis chaque année sous forme de rapport aux États membres et au Parlement européen pour faire l'objet d'une discussion ainsi que pour permettre de déterminer d'autres options concrètes;
42. Stresses the urgent need to define and apply appropriate economic and social indicators in various areas, such as health, housing, energy provision, social and cultural inclusion, mobility, education, income (for example the Gini coefficient, which can be used to measure income gap trends), material privation, employment and social assistance services, which will allow the progress made in combating poverty and in social inclusion to be monitored and measured; states that these indicators should be presented annually on International Day for the Eradication of Poverty (17 October), should evolve as necessary and should include gender, age ranges, households, disability situations, immigration, chronic illness and various income levels (60% of median income, 50% of median income, 40% of median income) in order to take account of relative poverty, extreme poverty and the most vulnerable groups; stresses the urgent need to have EU statistical data beyond monetary indicators on situations of extreme poverty such as homelessness which are currently not covered by EU-SILC; calls for details of these socioeconomic indicators to be set out in an annual report forwarded to the Member States and the European Parliament for discussion and with a view to determining the scope for further action;

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;
18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;

17. réaffirme qu'indépendamment de leur importance, les systèmes de revenu minimum doivent être accompagnés d'une stratégie coordonnée aux niveaux national et européen axée sur des actions élargies et des mesures spécifiques telles que des politiques actives du marché du travail en faveur des groupes de population les plus éloignés de celui-ci, l'éducation et la formation pour les personnes qui disposent de peu de compétences, les salaires minimum, les politiques en matière de logement social et l'offre de services publics abordables, accessibles et de qualité;
17. Reiterates that, however important, minimum income schemes need to be accompanied by a coordinated strategy at national and European level focusing on broad actions and specific measures such as active labour market policies for those groups furthest away from the labour market, education and training for the least skilled people, minimum salaries, social housing policies and the provision of affordable, accessible and high-quality public services;

Aux termes de l'article 4, paragraphe 2c, de la loi no 48/2002 Z. z. relative au séjour des étrangers, un ressortissant étranger est tenu, sur demande, de prouver qu'il dispose pour le séjour d'une somme d'argent, dans une devise convertible, représentant au moins la moitié du salaire minimal slovaque prévu par la loi no 90/1996 Z. z. relative au revenu minimal, telle que modifiée, et ce pour chaque journée de son séjour.
Pursuant to Article 4(2)(c) of Act No 48/2002 Z. z. on the Stay of Aliens, an alien is obliged, upon request, to prove that he or she has a financial amount for the stay, in convertible currency, corresponding to at least half the minimum wage in Slovakia, as provided for in Act No 90/1996 Z. z. on minimum wage, as amended, for each day of the stay .

Des mesures concrètes sont donc nécessaires de toute urgence pour soutenir les agriculteurs portugais, telles que les mesures prévues dans la résolution ou, comme nous l’avons proposé, la création d’un fonds d’assurance agricole publique, financé par la Communauté, qui permettrait aux agriculteurs de percevoir un revenu minimum en cas de catastrophe, telle que la sécheresse ou les incendies; un soutien financier pour compenser l’augmentation des coûts et la chute de la production agricole; une exemption provisoire des cotisations de sécurité sociale, sans perte de droits, pour les agriculteurs à plein temps dont le revenu est inférieur à 12 UDE et la prorogation de crédits sans intérêt pendant deux ans.
Practical measures are therefore urgently required to support Portuguese farmers, such as those measures provided for in the resolution, or, as we proposed, the creation of a public farmers’ insurance fund, financed by the Community, which will enable farmers to be paid a minimum income in the event of a disaster, such as drought or fire; financial support to offset the increased costs and the drop in agricultural production; temporary exemption from social security contributions, with no loss of rights, for full-time farmers with an income of less than 12 Economic Size Units (ESUs) and the extension of interest-free loans for two years.

(18) Afin d'améliorer les perspectives en termes de plein emploi et de cohésion sociale, la différence entre le revenu du travail et le revenu lié au chômage ou à l'inactivité devrait être telle qu'elle encourage les personnes à accéder au marché du travail, de le réintégrer et à y demeurer, et qu'elle favorise la création d'emplois.
(18) In order to improve the prospects for full employment and social cohesion, the balance between income from work against income in unemployment or inactivity should be such as to encourage people to enter, re-enter and to remain in the labour market, and to foster job creation.