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Affaire de droits antidumping
Contrôleur des dépenses engagées
Contrôleuse des dépenses engagées
Dont le but serait de
Dont le rôle serait de
Epaule engagée
Espèce
Notre responsabilité est engagée
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Ordonnateur
Ordonnateur des dépenses
Ordonnatrice
Ordonnatrice des dépenses
Procédure de recours en droits antidumping
Votre responsabilité est engagée

Traduction de «serait pas engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.

2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.


dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]

in function of


notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible




action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées

certifying officer


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to de ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse

quarry species


l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où cette réforme serait effectivement engagée, la Commission entend développer sa coopération avec cet organisme dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques.

Assuming the reform is effectively carried out, the Commission intends to enhance cooperation with Eurocontrol to implement its policies.


La deuxième phase du cadre pour l’état de droit (voir annexe) serait alors engagée.

This would mean entering the second phase of the Rule of Law Framework (see Annex).


Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, ...[+++]

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envi ...[+++]


Si le demandeur prenait à présent des mesures pour contester ou attaquer le titre exécutoire en cause, toute procédure ultérieure engagée par l’autorité requise serait, en vertu du droit irlandais, automatiquement suspendue .

If the plaintiff were now to take steps to contest or challenge the impugned enforcement Instrument, as a matter of Irish law any further proceedings taken by the requested authority would be automatically stayed


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Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.


Étant donné que les courses de formule 1 sont par essence structurellement déficitaires à l'échelle allemande, elles ne peuvent être assimilées à l'exercice normal des activités de NG. Sachant que leur organisation se solde par un résultat négatif pour NG même après la comptabilisation des subventions de l'État, l'entreprise ne se serait pas engagée dans ces manifestations sans la promesse d'un financement public. L'Allemagne aurait décidé pour des motivations liées à sa politique régionale de financer les courses de formule 1 dans des conditions de pleine concurrence par le biais de NG (91).

As regards the Formula 1 events, in the view of Germany, they are in principle structurally deficit making, these events cannot be considered as normal business of NG as they led even with the public support to a negative result for NG, this company would not organise these events without the expectation of public financing and the public authorities decided to finance the Formula 1 events through NG at arm's length for regional-policy grounds (91).


Cet effet existe dès lors que l'aide modifie le comportement d’une entreprise d'une manière telle que cette dernière s’engage dans une activité supplémentaire contribuant au développement du secteur et dans laquelle elle ne se serait pas engagée si elle n'avait pas bénéficié de l’aide ou dans laquelle elle ne se serait engagée que d'une manière restreinte ou différente.

An incentive effect is present when the aid changes the behaviour of an undertaking in such a way that it engages in additional activity contributing to the development of the sector which it would not have engaged in without the aid or in which would only have engaged in a restricted or different manner.


(237) L'analyse menée par la Commission montre que la structure financière de BSCA s'appuie sur celle de la Région wallonne, et que, sans la sécurité et les assurances implicites que la Région procure à son entreprise publique (prise en charge de certaines dépenses, abandon de certaines recettes, recapitalisation, etc.) et du fait des aléas commerciaux subsistant dans le plan d'affaires, BSCA ne se serait jamais engagée vis-à-vis de Ryanair.

(237) The analysis conducted by the Commission shows that BSCA's financial structure is based on that of the Walloon Region, and that without the implicit guarantee and assurance that the Region procures for its public sector companies (bearing of certain expenses, abandonment of certain income, re-capitalisation, etc.) and because of the commercial hazards inherent in the business plan, BSCA would never have committed itself to Ryanair.


L'appréciation du centre de gravité ne serait pas la même si les parties se seraient engagées de toute façon dans une production conjointe, c'est-à-dire indépendamment des activités conjointes de RD, ou si l'accord prévoyait une intégration totale des activités de production et une intégration seulement partielle de certaines activités de RD. Dans un tel cas, le centre de gravité de la coopération serait la production conjointe.

The assessment of the centre of gravity would change if the parties would have engaged in the joint production in any event, that is to say, irrespective of the joint RD, or if the agreement provided for a full integration in the area of production and only a partial integration of some RD activities. In this case, the centre of gravity of the co-operation would be the joint production.


Si les prix actuels du gaz naturel et du pétrole devaient se maintenir sur le marché international (autour de 30 $ en 2000) l'exploitation d'importantes réserves serait engagée.

If present oil and natural gas prices could be sustained (around USD 30 in 2000), then large reserves would be brought into production.




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serait pas engagée ->

Date index: 2022-02-14
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