Traduction de «québécois ci-après appelée » (Français → Anglais) :

Le 12 septembre 1990, une Entente sur l'application de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (ci-après appelée « Entente d'application ») a été signée entre le Canada et la Société Makivik au nom des Inuit du Nunavik.
On September 12, l990, an Agreement respecting the Implementation of the James Bay and Northern Quebec Agreement (hereinafter referred to as the " Implementation Agreement" ) was signed between Canada and Makivik Corporation on behalf of the Inuit of Nunavik.

Notre demande formulée au Canada était fondée non seulement sur une obligation morale, mais sur une obligation légale, puisqu'aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (ci-après appelée la « Convention »), plus précisément aux termes des articles 2.12 et 29.0.2, les programmes qui s'appliquaient aux Indiens devaient également s'appliquer aux Inuits.
Our request to Canada was based not just on a moral obligation but on the legal obligation that under the James Bay and Northern Québec Agreement (hereinafter " JBNQA" ), specifically under sections 2.12 and 29.0.2, programs that were applicable to Indians were to be made applicable to Inuit.

Les négociations ayant abouti à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (ci-après appelée la «C.B.J.N.Q».
The negotiations leading up to the James Bay and Northern Quebec Agreement (hereinafter the " J.B.N.Q.A" .

* Dans les deux tiers des affaires d'infractions sur lesquelles elle est appelée à se prononcer, la Cour de justice ne rend son arrêt qu'après plus de quatre ans.
* Two thirds of infringement cases which go to the Court of Justice take longer than four years to resolve.

Le 19 mai 1998, la Société Makivik (ci-après appelée « Makivik ») et l'Administration régionale Kativik (ci-après appelée « Kativik ») ont eu l'occasion de faire part au comité de leurs préoccupations au sujet de l'absence de réactions du Canada face au problème du manque de nouveaux logements sociaux au Nunavik.
On May 19, 1998, Makivik Corporation (hereinafter " Makivik" ) and the Kativik Regional Government (hereinafter the " KRG" ) had the opportunity to present to this Committee their concerns regarding CanadaÌs failure to respond to the issue of the lack of new social housing in Nunavik.

En février 1996, Makivik a officiellement demandé, par l'entremise du groupe fédéral de mise en oeuvre créé dans le cadre de l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre, que le MAINC ou la Société canadienne d'hypothèques et de logements (ci-après appelée « SCHL ») participe à un groupe de travail composé de la Société d'habitation du Québec (ci-après appelée la « SHQ »), de Kativik et de Makivik, afin de mettre au point un nouveau programme de logements sociaux pour le Nunavik.
In February 1996, Makivik formally requested through the Federal Implementation Forum established pursuant to the 1990 Implementation Agreement that either DIAND or the Canada Mortgage and Housing Corporation (" hereinafter CMHC" ) participate in a working group composed of the Société d'Habitation du Québec (hereinafter " SHQ" ), KRG and Makivik, to develop a new social housing program for Nunavik.

1. Il est créé un consortium pour une infrastructure européenne de recherche appelée Institut conjoint pour l'interférométrie à très longue base (VLBI), ci-après dénommé ERIC JIV.
1. There shall be a European Research Infrastructure Consortium called Joint Institute for VLBI (Very Long Baseline Interferometry) hereinafter referred to as JIV-ERIC.

Le règlement (CE) no 1907/2006 confère à l’Agence européenne des produits chimiques, ci-après «l’Agence», le pouvoir de rendre des décisions individuelles concernant l’enregistrement et l’évaluation de substances chimiques et institue une chambre de recours appelée à statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006.
Regulation (EC) No 1907/2006 empowers the European Chemicals Agency, hereinafter the ‘Agency’, to take individual decisions on the registration and evaluation of chemicals, and establishes a Board of Appeal to decide on appeals against the decisions referred to in Article 91(1) of that Regulation.

Le présent règlement institue une agence communautaire, appelée Autorité européenne de surveillance GNSS (ci-après dénommée «l'Autorité»), qui a pour fonction d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation.
This Regulation sets up a Community agency, called the European GNSS Supervisory Authority (hereinafter referred to as the Authority), to manage the public interests relating to, and to be the regulatory authority for the European GNSS programmes.

(4) Le secteur des transports, qui représente plus de 30 % de la consommation finale d'énergie dans la Communauté, est en expansion et cette tendance est appelée à se maintenir, conduisant à une augmentation des émissions de dioxyde de carbone, et cette expansion sera plus forte, en pourcentage, dans les pays candidats après leur adhésion à l'Union européenne.
(4) The transport sector accounts for more than 30 % of final energy consumption in the Community and is expanding, a trend which is bound to increase, along with carbon dioxide emissions and this expansion will be greater in percentage terms in the candidate countries following their accession to the European Union.