Vertaling van "nord québécois ci-après " (Frans → Engels) :

En 1981, c'est l'intervention du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord de la Chambre des communes, à la suite d'audiences et du témoignage de représentants de Makivik et des Cris, qui a contribué à lancer le processus qui a abouti au Rapport de février 1982 sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (ci-après appelé le « Rapport Tait ») (pièce 2) et qui a débouché en fin de compte sur le programme de « rattrapage » du logement au Nunavik.
In 1981, it was the actions of the House of Commons Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern development following hearings with Makivik representatives and those of the Crees that helped " kick start" the process that led to the James Bay and Northern Québec Agreement Implementation Review Report of February 1982 (hereinafter the " Tait Report" ) [Exhibit 2] and ultimately the " catch-up" program of housing in Nunavik.

La Convention de la Baie-James et du Nord québécois (ci-après la «C.B.J.N.Q».
The James Bay and Northern Quebec Agreement (hereinafter the " J.B.N.Q.A" .

Les négociations ayant abouti à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (ci-après appelée la «C.B.J.N.Q».
The negotiations leading up to the James Bay and Northern Quebec Agreement (hereinafter the " J.B.N.Q.A" .

Notre demande formulée au Canada était fondée non seulement sur une obligation morale, mais sur une obligation légale, puisqu'aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (ci-après appelée la « Convention »), plus précisément aux termes des articles 2.12 et 29.0.2, les programmes qui s'appliquaient aux Indiens devaient également s'appliquer aux Inuits.
Our request to Canada was based not just on a moral obligation but on the legal obligation that under the James Bay and Northern Québec Agreement (hereinafter " JBNQA" ), specifically under sections 2.12 and 29.0.2, programs that were applicable to Indians were to be made applicable to Inuit.

Le 12 septembre 1990, une Entente sur l'application de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (ci-après appelée « Entente d'application ») a été signée entre le Canada et la Société Makivik au nom des Inuit du Nunavik.
On September 12, l990, an Agreement respecting the Implementation of the James Bay and Northern Quebec Agreement (hereinafter referred to as the " Implementation Agreement" ) was signed between Canada and Makivik Corporation on behalf of the Inuit of Nunavik.

Le CSTEP, le CIEM et le MRAG ont mené un certain nombre d’évaluations de l’actuel plan de gestion applicable aux stocks de cabillaud(ci-après dénommé le «plan de gestion pour le cabillaud») et du plan de gestion pour la sole et la plie de la mer du Nord (ci-après dénommé le «plan de gestion pour les poissons plats») avant la réforme de la PCP.
STECF, ICES and MRAG had conducted a number of evaluations of the current management plan for cod stocks(hereafter referred to as "the cod plan") and the management plan for North Sea sole and plaice(hereafter called "the flatfish plan") prior to the reform of the CFP.

e)la sole (Solea solea) dans la sous-zone IV (mer du Nord), ci-après dénommée «sole de la mer du Nord».
(e)Sole (Solea solea) in Subarea IV (North Sea), hereafter referred to as North Sea sole.

c)la plie commune (Pleuronectes platessa) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans la division III a (Skagerrak), ci-après dénommée «plie de la mer du Nord».
(c)Plaice (Pleuronectes platessa) in Subarea IV (North Sea) and Division IIIa (Skagerrak), hereafter referred to as North Sea plaice.

a)le cabillaud (Gadus morhua) dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest (mer du Nord, Manche orientale, Skagerrak), ci-après dénommé «cabillaud de la mer du Nord».
(a)Cod (Gadus morhua) in Subarea IV and Divisions VIId and IIIa West (North Sea, Eastern Channel, Skagerrak), hereafter referred to as North Sea cod.

Toutefois, sans législation supplémentaire, le règlement de base pourrait entraîner une sous-utilisation des quotas dans les pêcheries mixtes de la mer du Nord, et exclurait la possibilité d'adopter des exemptions à l’obligation de débarquement après l'expiration des plans de rejets adoptés pour trois ans.
However, without additional legislation the Basic Regulation could lead to under-utilisation of quota in the North Sea mixed fisheries and it would not allow any exemptions from the landing obligation to be adopted after the three year discard plans have expired.