Vertaling van "recours appelée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

gestion de la puissance appelée sur un réseau [ gestion de la puissance appelée ]
load management

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Commission n'a pas encore eu recours à cette possibilité (ce qui aurait été le cas dans le cadre des dispositions actuelles avec une procédure PRC), on ne peut exclure que le contenu de telles mesures, en dépit du fait qu'elles sont appelées "mesures d'exécution technique", pourraient en réalité correspondre à des actes délégués.
Since the Commission has not made use of this possibility yet (which would have been the case under the current provisions with an RPS procedure), it is not possible to rule out that the content of such measures, despite the fact that they are called "technical implementing measures", would in fact rather qualify as delegated acts.

Étant donné que la Commission n'a pas encore eu recours à cette possibilité (ce qui aurait été le cas dans le cadre des dispositions actuelles avec une procédure PRAC), on ne peut exclure que le contenu de telles mesures, en dépit du fait qu'elles sont appelées "mesures d'exécution technique", pourraient en réalité correspondre à des actes délégués.
Since the Commission has not made use of this possibility yet (which would have been the case under the current provisions with an RPS procedure), it is not possible to rule out that the content of such measures, despite the fact that they are called "technical implementing measures", would in fact rather qualify as delegated acts.

9. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.
9. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process'.

L’ordonnance du Tribunal et le pourvoi ne portant que sur la recevabilité du recours de ces personnes, la Cour de justice, elle aussi, est appelée dans la présente affaire à se prononcer sur cette question .
Since the General Court’s order and the appeal relate only to the admissibility of the action brought by those parties, the Court of Justice has also been called upon in this case to rule on that issue .

En réponse à une prétendue violation du système juridictionnel de l’Union, l'avocat général rappelle que, par ces deux recours en annulation, la Cour est appelée à vérifier si les conditions de validité de la mise en œuvre de la coopération renforcée ont été respectées.
In response to the plea alleging failure to respect the judicial system of the EU, the Advocate General observes that in these two actions for annulment the Court is called on to determine whether the conditions for the proper implementation of enhanced cooperation have been fulfilled.

Les chercheurs ont eu recours au Grand collisionneur de hadrons, un anneau de 27 kilomètres, pour faire entrer en collision des petites particules appelées protons à une vitesse très proche de celle de la lumière.
Researchers used the 27-kilometre Large Hadron Collider to smash components called protons into each other at close to the speed of light.

La Commission europée nne a infligé une amende de 1.060.000.000 d'Euros à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE relatives à l'abus de position dominante (article 82) par le recours à des pratiques anticoncurrentielles illégales visant à exclure les concurrents du marché des puces informatiques appelées «processeurs x86».
The European Commission has imposed a fine of €1 060 000 000 on Intel Corporation for violating EC Treaty antitrust rules on the abuse of a dominant market position (Article 82) by engaging in illegal anticompetitive practices to exclude competitors from the market for computer chips called x86 central processing units (CPUs).

8. Aucune personne appelée à se prononcer en tant que membre d'un groupe d'arbitrage ou de médiation ne peut être impliquée dans une opposition, une annulation ou un recours dans la procédure qui a donné lieu à la médiation ou à l'arbitrage.
8. No person called to testify as a member of an arbitration or mediation panel may be involved in the objection, annulment or proceedings which gave rise to the mediation or arbitration process.

De plus, au titre des remboursements conformement a l'acte d'adhesion Espagne/Portugal, une somme supplementaire de 145 MECU en faveur de ces pays doit etre prevue (1) Si l'arret final de la Cour de Justice confirme l'ordonnance de son President, emise a la suite du recours en refere engage par le Royaume-uni, la Commission pourra etre appelee a introduire une lettre rectificative a cette proposition/.- 3 - 2. Besoins supplementaires pour les Fonds structurels D'apres le rapport sus-mentionne, l'insuffisance en credit de paiement est estimee a 1.169 MECU (176 FEOGA orientation, 493 Feder, 500 Fonds social).
An additional repayment of 145 million ECU also has to be made to Spain and Portugal under the Act of Accession. 2. Additional requirements for the structural funds As the Commission stated in its report, the shortfall in payment appropriations for the structural funds is estimated at 1 169 million ECU - 176 million ECU for EAGGF Guidance, 493 million ECU for the Regional Fund and 500 million ECU for the Social Fund. In the light of the own resources still available, the Commission feels that 750 million ECU in payment appropriations should be allocated for this purpose, broken down as followed: 500 million ECU for the Social Fund, 150 million ECU for the Regional Fund and 100 million ECU for EAGGF Guidance (1) If the final judgment by the Court of Justice confirms its President's interim order following the United Kingdom's appeal, the Commission may have to present a letter of amendment to this proposal.