Traduction de «québec demeure inchangée » (Français → Anglais) :

que, par conséquent, la proportion de députés de la province de Québec à la Chambre des communes doit demeurer inchangée par rapport à la représentation qu'elle avait au moment de l'adoption de la motion le 27 novembre 2006;
And whereas the proportion of members from the Province of Quebec in the House of Commons must therefore remain unchanged from the representation that it had when the motion was adopted on November 27, 2006;

3.1 La proportion de députés de la province de Québec à la Chambre des communes demeure inchangée par rapport à la représentation qu'elle avait au moment de l'adoption par la Chambre le 27 novembre 2006, de la motion reconnaissant que les Québécois et Québécoises forment une nation au sein d'un Canada uni.
3.1. The proportion of members from the Province of Quebec in the House of Commons must remain unchanged from the representation that it had on November 27, 2006, when the motion was adopted in the House of Commons recognizing that the Québecois form a nation within a united Canada.

La Cour suprême du Canada a examiné ce projet de loi et l'a approuvé en 1993, à condition que les commissions scolaires confessionnelles situées dans les limites d'origine de Montréal et de Québec demeurent inchangées.
This law was examined and approved by the Supreme Court of Canada in 1993 - provided that the denominational boards within the original limits of the city of Montreal, and Quebec City, remained undisturbed.

M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président, le ministre provincial des Affaires intergouvernementales, Jacques Brassard, a déclaré hier, et je le cite: «Que ce soit la Cour supérieure, la Cour d'appel ou la Cour suprême, la position du Québec demeure inchangée.
Mr. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Mr. Speaker, Quebec's intergovernmental affairs minister, Jacques Brassard, said yesterday that: ``Whether it is the Superior Court, the Appeal Court or the Supreme Court, Quebec's position remains the same.

Mais dans la mesure, par exemple, où la formule actuelle du partage des sièges entre les territoires et les provinces n'est pas modifiée et que la Loi constitutionnelle de 1867, telle qu'amendée en 1915 et 1976, ainsi que cette Loi sur la révision des limites des circonscriptions demeurent relativement inchangées, il est évident pour tout le monde, à ce moment-là, que les mêmes principes de représentation des régions éloignées ou rurales devraient s'appliquer spécialement pour le Québec.
As long as the current formula for seat distribution between the territories and the provinces set out in the Constitution Act, 1867, as amended in 1915 and in 1976, is not changed and that this Electoral Boundaries Readjustment Act remains relatively unchanged, is it not obvious that the same principles of representation for remote and rural regions should apply, especially to Quebec?