Vertaling van "quotas supplémentaires restitués soient rendus " (Frans → Engels) :

En cas de réponse positive à la question précédente, quel acte (le cas échéant) l’autorité nationale compétente et/ou la juridiction nationale doivent-elles adopter pour permettre que les quotas supplémentaires restitués soient rendus à un tel demandeur?
If so, what (if any) action must the national competent authority and/or the national court take to procure that the additional allowances surrendered are returned to such a claimant?

17. propose que les quotas de CO2 soient rendus publics lors de la publication des comptes annuels des entreprises et que l'Union européenne favorise la reprise des travaux sur la base d'une norme comptable internationale dans ce domaine;
17. Suggests that CO2 allowances be made public on publication of companies’ annual accounts and that the European Union encourage the resumption of work on an international accounting standard in this field;

20. propose que les quotas de CO2 soient rendus publics lors de la publication des comptes annuels des entreprises et que l'Union européenne favorise la reprise des travaux sur la base d'une norme comptable internationale dans ce domaine;
20. Suggests that CO2 allowances be made public on publication of companies’ annual accounts and that the European Union encourage the resumption of work on an international accounting standard in this field;

Le nombre de quotas aviation restitués et rendus doit être au moins égal au nombre de quotas à rendre conformément à la décision no 377/2013/UE.
The number of aviation allowances surrendered and returned must equal at least the number to be returned in accordance with Decision No 377/2013/EU.

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Les États membres veillent à ce que, sur décision d'une autorité compétente, les biens restituables qui ont été saisis au cours de la procédure pénale soient rendus sans tarder aux victimes, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that following a decision by a competent authority recoverable property which is seized in the course of criminal proceedings is returned to the victims without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Le coût concret incombant à l’exploitant dépend, s’agissant d’une mesure fondée sur le marché, non pas directement du nombre de quotas qui doivent être restitués, mais bien du nombre de quotas initialement alloués à cet exploitant ainsi que de leur prix sur le marché lorsque l’acquisition de quotas supplémentaires s’avère nécessaire pour couvrir les émissions.
The actual cost for the operator depends, inasmuch as a market-based measure is involved, not directly on the number of allowances that must be surrendered, but on the number of allowances initially allocated to the operator and their market price when the purchase of additional allowances proves necessary in order to cover emissions.

insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts au niveau européen afin d'augmenter la représentation féminine dans les sphères politiques; encourage à ce titre la participation des femmes dans toutes les institutions européennes, notamment à des postes à responsabilité; souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits aux niveaux nationaux, régionaux et municipaux; demande que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas a des effets positifs sur la représentation des femmes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes;
Stresses the need to step up efforts at European level to increase women’s representation in politics; advocates, therefore, greater participation for women in all European institutions, particularly in positions of responsibility; stresses that further efforts must be made at national, regional and municipal level; calls for binding targets to ensure equal representation of women and men; notes in this regard the positive effects of the use of quotas on representation of women; points out, therefore, that the use of electoral quotas has positive effects on women’s representation;

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu’il n’en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.