Vertaling van "quotas aviation restitués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

QUEa | quota aviation | quota du secteur de l'aviation
aviation allowance | EU aviation allowance | aEUA [Abbr.] | EUAA [Abbr.]

tableau quotas restitués
surrendered allowances table | SAT [Abbr.]

restituer des quotas
to surrender allowances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Seuls les exploitants d’aéronef peuvent restituer des quotas aviation.
2. Aviation allowances may only be surrendered by aircraft operators.

Le nombre de quotas aviation restitués et rendus doit être au moins égal au nombre de quotas à rendre conformément à la décision no 377/2013/UE.
The number of aviation allowances surrendered and returned must equal at least the number to be returned in accordance with Decision No 377/2013/EU.

Par dérogation à l'article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de l'article 12; paragraphe 2 bis, et de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE correspondant aux années civiles 2010 à 2012 pour une activité à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des pays hors de l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'AELE, des dépendances et territoires des États membres de l'EEE ou des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union, lorsque ces exploitants d'aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité en ce qui concerne 2012 ou, s'ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont restitué le nombre de quotas du secteur de l'aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d'une telle activité sur la base de l'année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.
By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of requirements resulting from Article 12(2a) and Article 14(3) of Directive 2003/87/EC relating to the calendar years 2010 to 2012 in respect of activity to or from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of EEA Member States or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allocations for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned the number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010 to Member States for cancellation.

Si l’exploitant d’aéronef est un exploitant «participant», il convient qu'il restitue des quotas uniquement pour les vols inclus (pour le 30 avril 2013) et qu'il rende les quotas aviation 2012 qui lui ont été délivrés et qui correspondent aux vols exclus (pour le 27 mai 2013).
If the aircraft operator is ‘participating’, it should surrender allowances only in respect of the intra-flights (by 30 April 2013) and return 2012 aviation allowances issued to it corresponding to the extra-flights (by 27 May 2013).

Si l’exploitant d’aéronef n’est pas un exploitant «participant», il convient qu'il restitue des unités pour tous les vols inclus et tous les vols exclus (pour le 30 avril 2013), sans rendre de quotas aviation de 2012.
If the aircraft operator is not ‘participating’, it should surrender units for all intra- and extra-flights (by 30 April 2013) and not return 2012 aviation allowances.

Il n'est pas possible de restituer des quotas aviation 2013 pour le 30 avril 2013 aux fins de la mise en conformité en ce qui concerne les émissions de 2012.
Aviation allowances issued for 2013 cannot be surrendered by 30 April 2013 to be compliant in respect of 2012 emissions.

Le présent règlement s’applique à l’allocation par enchères des quotas relevant du chapitre II (aviation) de la directive 2003/87/CE et à l’allocation par enchères des quotas relevant du chapitre III (installations fixes) de ladite directive qui pourront être valablement restitués durant les périodes d’échange à compter du 1er janvier 2013.
This Regulation shall apply to the allocation through auctions of allowances under Chapter II (aviation) of Directive 2003/87/EC and to the allocation through auctions of allowances under Chapter III (stationary installations) of that Directive valid for surrendering in trading periods from 1 January 2013.

Les exploitants d'aéronefs qui, pour une année donnée, présentent un indicateur d'efficacité supérieur à l'indicateur d'efficacité à atteindre calculé par la Commission pour cette année-là, sont tenus, pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 2 bis, de restituer uniquement des quotas aviation".
Those aircraft operators which, for a given year, have an efficiency indicator with a value above the target efficiency indicator calculated by the Commission for that year, shall be required to surrender only aviation allowances to comply with the provisions of paragraph 2a".

Afin de garantir l’intégrité du système de comptabilisation pour le système communautaire, il convient, compte tenu du fait que les émissions de l’aviation internationale ne sont pas prises en compte dans les engagements des États membres au titre du protocole de Kyoto, que les quotas alloués au secteur de l’aviation soient uniquement utilisés pour respecter l’obligation des exploitants d’aéronefs de restituer des quotas conformément à la présente directive.
To maintain the integrity of the accounting system for the Community scheme in view of the fact that emissions from international aviation are not integrated into Member States’ commitments under the Kyoto Protocol, allowances allocated to the aviation sector should only be used to meet the obligations placed on aircraft operators to surrender allowances under this Directive.

(26) Afin de garantir l'intégrité du système de comptabilisation pour le système communautaire, il convient, compte tenu du fait que les émissions de l'aviation internationale ne sont pas encore prises en compte dans les engagements des États membres au titre du protocole de Kyoto, que les quotas alloués au secteur de l'aviation soient uniquement utilisés pour respecter l'obligation des exploitants d'aéronefs de restituer des quotas conformément à la présente directive.
(26) To maintain the integrity of the accounting system for the Community scheme in view of the fact that emissions from international aviation are not yet integrated into Member States' commitments under the Kyoto Protocol, allowances allocated to the aviation sector should only be used to meet the obligations placed on aircraft operators to surrender allowances under this Directive.