Vertaling van "objectifs contraignants soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif contraignant
binding target

objectifs quantifiés légalement contraignants à des échéances rapprochées
legally binding quantified targets with short timeframes

objectifs quantifiés légalement contraignants
legally binding quantified targets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains Etats membres, en effet, n'ont pas souhaité que des objectifs contraignants soient inscrits dans le traité, la mise en place d'une stratégie coordonnée étant déjà un pas important.
Certain Member States did not want binding objectives enshrined in the Treaty.

fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 65 % des déchets municipaux d’ici 2030; fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 75 % des déchets d'emballages d’ici 2030; fixera un objectif contraignant en matière de mise en décharge afin de réduire la mise en décharge a 10 % maximum de l'ensemble des déchets d’ici 2030; intensifiera sa collaboration avec les États membres pour améliorer la gestion des déchets sur le terrain; simplifiera et améliorera les définitions des déchets et harmonisera les méthodes de calcul; veillera à ce que les fonds structurels soient utilisés pour soutenir les objectifs de la législation européenne relative aux déchets et à ce qu'ils tiennent compte de la hiérarchie des déchets prévue par l'UE — qui établit un ordre de priorité régi par le meilleur résultat sur le plan de l’environnement, depuis la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et la valorisation énergétique jusqu'à l'élimination, comme la mise en décharge; proposera des critères minimaux pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs — en récompensant les producteurs qui commercialisent des produits plus écologiques et qui encouragent la récupération et le recyclage de ces derniers à la fin de leur cycle de vie.
Set a common EU target for recycling 65% of municipal waste by 2030; Set a common EU target for recycling 75% of packaging waste by 2030; Set a binding landfill target to reduce landfill to maximum of 10% of all waste by 2030; Step up its work with Member States to improve waste management on the ground; Simplify and improve waste definitions and harmonise calculation methods; Ensure that structural funds are used to support the objectives of the EU waste legislation and guided by the EU waste hierarchy – which establishes a priority order guided by the best environmental outcome, progressing from prevention, preparation for reuse, recycling and energy recovery through to disposal, such as landfilling. Propose minimum criteria for Extended Producer Responsibility schemes - rewarding producers who put greener products on the market and encourage their recovery and recycling at the end of their lifecycle

Dans sa feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables et son rapport sur la mise en œuvre de la directive «biocarburants»[22], la Commission propose donc de fixer un objectif minimal contraignant pour les biocarburants, qui devraient représenter 10 % des combustibles destinés aux véhicules d’ici à 2020, et de faire en sorte que les biocarburants utilisés soient par nature compatibles avec le développement durable, tant à l’intérieur de l’UE qu’à l’extérieur.
In its Renewable Energy Roadmap and Biofuels Progress Report[22], the Commission therefore proposes to set a binding minimum target for biofuels of 10% of vehicle fuel by 2020 and to ensure that the biofuels used are sustainable in nature, inside and outside the EU.

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

En outre, il invite la Belgique à lui communiquer, pour le 31 décembre, un rapport sur les mesures prises pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient contraignants au niveau fédéral comme au niveau des entités fédérées.
It furthermore calls on Belgium to report by 31 December on measures taken to ensure that budgetary targets are binding at both federal and sub-federal levels.

L’Union souhaite vivement que ces objectifs soient juridiquement contraignants sur le plan international et a indiqué qu'elle était disposée à envisager des moyens innovants pour que l’accord de Paris puisse fournir un cadre juridique solide pour épauler les parties dans la poursuite de leurs objectifs et d'assurer le suivi de leurs progrès.
The EU strongly favours targets that will be internationally legally binding and has signalled it is prepared to discuss innovative ways in which the Paris Agreement can provide a robust legal framework for tracking and promoting Parties' performance of their targets.

La présidence et Mme Hedegaard, membre de la Commission, ont souligné que le Conseil européen avait demandé à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée que des progrès soient réalisés sur la feuille de route et elles ont insisté sur le fait que ces étapes n'étaient pas des objectifs contraignants mais que l'UE devrait donner un signal politique en affirmant sa volonté d'aller de l'avant sur les questions climatiques.
The Presidency and Commissioner Hedegaard pointed out that the European Council had in the last year repeatedly called for progress on the roadmap, and stressed that the milestones were not binding targets but that the EU should give a political sign that it was willing to move forward on climate issues.

"Le fait qu'au moins 25 à 30 pays industrialisés soient susceptibles de ratifier le protocole cette année est un signe manifeste que cet instrument, avec ses objectifs et échéanciers contraignants, constitue le seul cadre international efficace pour la lutte contre le réchauffement planétaire".
"The fact that at least 25-30 industrialised countries are likely to ratify the Protocol within this year is a clear signal that the Kyoto Protocol, with its legally binding targets and timetables, is the only effective international framework for combating global warming".

(6) Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable.
(6) In order to attain the objective of free movement of judgments in civil and commercial matters, it is necessary and appropriate that the rules governing jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments be governed by a Community legal instrument which is binding and directly applicable.