Vertaling van "quotas d’émission soient attribués gratuitement " (Frans → Engels) :

Dans un monde parfait, je souhaiterais que les émissions de CO2 soient réduites davantage en Europe et que beaucoup moins de quotas d’émission soient attribués gratuitement, mais en même temps, je peux signaler que nous avons réussi à faire voter un certain nombre de mesures positives, telles qu’une plus grande ouverture, des règles plus simples, des exceptions pour les petites entreprises, des carottes, des mesures incitatives visant à encourager l’efficacité énergétique dans l’industrie et un niveau minimal d’aide en faveur des pays en développement.
In a perfect world, I would like to see more emission reductions in Europe and fewer emission allowances being handed out for free, but at the same time I can point out that we have pushed through a number of positives, such as greater openness, simpler rules, exceptions for small businesses, carrots, incentives for energy efficiency in industry and a minimum level for aid to developing countries.

Cependant, nous n’avons pas résolu les véritables problèmes: tout d’abord, nous devons donner une expression politique à la déclaration de Bali – en ce qui concerne tout particulièrement ce que notre Parlement appelle la justice climatique – et nous devons généraliser et simplifier le système d’échange des droits d’émission, car il est inconcevable d’avoir un mécanisme de marché alors que la moitié des quotas d’émission sont attribués gratuitement.
However, we have not solved the real problems: firstly, we need to give political expression to the Bali Declaration – in particular, with regard to what we in Parliament have already called climate justice – and we need to generalise and simplify the emissions trading system, because it is inconceivable to have a market mechanism where half of the emissions quota is given away free.

En outre, eu égard à leur incidence considérable sur les allocations, la Commission a analysé en détail le calcul des niveaux d’activité historiques des installations, les cas de modification significative de capacité au cours de la période de référence ainsi que les cas d’installations entrées en service au cours de la période de référence, le calcul du nombre provisoire de quotas d’émission à allouer gratuitement compte tenu de l’interchangeabilité combustible/électricité, du statut en matière de fuite de carbone et des exportations de chaleur vers les ménages privés.
Furthermore, given the significant impact on allocations, the Commission analysed in detail the calculation of the historical activity levels of installations, cases of significant capacity changes during the baseline period as well as cases of installations starting operation during the baseline period, the calculation of the preliminary number of emission allowances to be allocated free of charge taking into account the exchangeability of fuel and electricity, the carbon leakage status as well as heat exports to private households.

Les MNE, y compris les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission à allouer gratuitement entre 2013 et 2020, ont ensuite été évaluées au regard des critères définis dans la directive 2003/87/CE, en particulier son article 10 bis, et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la Commission à l’intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011.
The NIMs, including the preliminary total annual amounts of emission allowances to be allocated for free between 2013 and 2020, have then been evaluated against the criteria contained in Directive 2003/87/EC, notably Article 10a thereof, and in Decision 2011/278/EU, taking into account the Commission's guidance documents to Member States endorsed by the Climate Change Committee on 14 April 2011.

La Commission note que l’Allemagne a proposé de relever le niveau d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour sept installations parce qu’elle a estimé que cela permettrait d’éviter des difficultés excessives.
The Commission notes that Germany has proposed that seven installations receive an increase in the level of free allocation of emission allowances because it considers this would avoid undue hardship.

On ne saurait dès lors considérer que les décisions des États membres concernant l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit impliquent une aide d’État au sens des articles 107 et 108 du TFUE,
Member States’ decisions with regard to the allocation of allowances free of charge cannot therefore be considered as involving State aid in the sense of Articles 107 and 108 TFEU,

La Commission estime que l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit aux installations relevant du SEQE de l’Union européenne sur la base de règles harmonisées à l’échelle de l’Union ne confère pas aux entreprises concernées un avantage économique sélectif susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union.
The Commission considers that the allocation of allowances free of charge to installations covered by the EU ETS on the basis of Union-wide harmonised rules does not confer a selective economic advantage to undertakings with the potential to distort competition and affect intra-Union trade.

La décision de la Commission 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, prévoit l'allocation de quotas à titre gratuit seulement pour les émissions directes pour un nombre maximal défini grâce à un système de référentiels.
Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2009/29/EC, plans to allocate free allowances only for direct emissions up to a ceiling to be determined by a system of benchmarks.

Premièrement, il nous semble important que cette directive fixe des objectifs quantitatifs à respecter, il nous semble essentiel de prévoir un plafond absolu pour les quotas d’émission à attribuer par État membre sur une courbe de convergence linéaire avec le protocole de Kyoto.
Firstly, I think it is important that this directive has quantified targets for compliance and we feel it is crucial that there should be a maximum ceiling on emission allowances per Member State, on a linear curve converging with the Kyoto Protocol.