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Traduction de «allouer gratuitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations

award damages


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si le nombre de quotas aviation à allouer gratuitement est augmenté par une décision prise en vertu de l’article 3 sexies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Allocation aviation UE, une quantité supplémentaire de quotas aviation correspondant à l’augmentation du nombre de quotas aviation à allouer gratuitement.

2. If the number of aviation allowances to be allocated free of charge is increased by a decision pursuant to Article 3e(3) of Directive 2003/87/EC, the central administrator shall transfer further aviation allowances from the EU Aviation Total Quantity Account to the EU Aviation Allocation Account in a quantity corresponding to the increase of the number of aviation allowances to be allocated free of charge.


3. Si le nombre de quotas aviation à allouer gratuitement est réduit par une décision prise en vertu de l’article 3 sexies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, l’administrateur central supprime du compte Allocation aviation UE, une quantité de quotas aviation correspondant à la diminution du nombre de quotas aviation à allouer gratuitement.

3. If the number of aviation allowances to be allocated free of charge is decreased by a decision pursuant to Article 3e(3) of Directive 2003/87/EC, the central administrator shall delete aviation allowances on the EU Aviation Allocation Account in a quantity corresponding to the decrease of the number of aviation allowances to be allocated free of charge.


La décision de la Commission européenne 2013/448/UE (1), du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu’elle n’a pas tenu compte, dans le calcul des quotas à allouer gratuitement, de la part d’émissions associées à la combustion de gaz résiduaires — ou gaz sidérurgiques de procédé –, ni de celles associées à la chaleur produite par la cogénération, méconnaissant ainsi l’article 290 TFUE et l’article 10 bis, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2003/87/CE (2), outrepassant les limites de la délégation conférée par la directive et allant à l’encontre des finalités de la directive (encouragement de technologies énergétiques plus efficace ...[+++]

Is European Commission Decision 2013/448/EU (1) of 5 September 2013 invalid for not having taken into account, in the calculation of the allowances to be allocated free of charge, the percentage of emissions associated with waste gas combustion — or steel processing gas — or of emissions associated with the heat produced by cogeneration, thereby infringing Article 290 TFEU and Article 10a(1),(4) and (5) of Directive 2003/87/EC (2), going beyond the limits of the powers conferred by that directive and at variance with its objectives (to encourage more energy-efficient techniques and to protect the needs of economic development and employm ...[+++]


Toute modification unilatérale des quantités provisoires de quotas à allouer gratuitement calculées par les États membres sur la base de la décision 2011/278/UE compromettrait cette approche harmonisée.

Any unilateral change to the preliminary amounts of free allocation calculated by Member States on the basis of Decision 2011/278/EU would undermine this harmonised approach.


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En outre, eu égard à leur incidence considérable sur les allocations, la Commission a analysé en détail le calcul des niveaux d’activité historiques des installations, les cas de modification significative de capacité au cours de la période de référence ainsi que les cas d’installations entrées en service au cours de la période de référence, le calcul du nombre provisoire de quotas d’émission à allouer gratuitement compte tenu de l’interchangeabilité combustible/électricité, du statut en matière de fuite de carbone et des exportations de chaleur vers les ménages privés.

Furthermore, given the significant impact on allocations, the Commission analysed in detail the calculation of the historical activity levels of installations, cases of significant capacity changes during the baseline period as well as cases of installations starting operation during the baseline period, the calculation of the preliminary number of emission allowances to be allocated free of charge taking into account the exchangeability of fuel and electricity, the carbon leakage status as well as heat exports to private households.


Les MNE, y compris les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission à allouer gratuitement entre 2013 et 2020, ont ensuite été évaluées au regard des critères définis dans la directive 2003/87/CE, en particulier son article 10 bis, et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la Commission à l’intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011.

The NIMs, including the preliminary total annual amounts of emission allowances to be allocated for free between 2013 and 2020, have then been evaluated against the criteria contained in Directive 2003/87/EC, notably Article 10a thereof, and in Decision 2011/278/EU, taking into account the Commission's guidance documents to Member States endorsed by the Climate Change Committee on 14 April 2011.


Toute modification unilatérale des quantités provisoires de quotas à allouer gratuitement calculées par les États membres sur la base de la décision 2011/278/UE compromettrait cette approche harmonisée.

Any unilateral change to the preliminary amounts of free allocation calculated by Member States on the basis of Decision 2011/278/EU would undermine this harmonised approach.


Les MNE, y compris les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission à allouer gratuitement entre 2013 et 2020, ont ensuite été évaluées au regard des critères définis dans la directive 2003/87/CE, en particulier son article 10 bis, et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la Commission à l’intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011.

The NIMs, including the preliminary total annual amounts of emission allowances to be allocated for free between 2013 and 2020, have then been evaluated against the criteria contained in Directive 2003/87/EC, notably Article 10a thereof, and in Decision 2011/278/EU, taking into account the Commission's guidance documents to Member States endorsed by the Climate Change Committee on 14 April 2011.


En outre, eu égard à leur incidence considérable sur les allocations, la Commission a analysé en détail le calcul des niveaux d’activité historiques des installations, les cas de modification significative de capacité au cours de la période de référence ainsi que les cas d’installations entrées en service au cours de la période de référence, le calcul du nombre provisoire de quotas d’émission à allouer gratuitement compte tenu de l’interchangeabilité combustible/électricité, du statut en matière de fuite de carbone et des exportations de chaleur vers les ménages privés.

Furthermore, given the significant impact on allocations, the Commission analysed in detail the calculation of the historical activity levels of installations, cases of significant capacity changes during the baseline period as well as cases of installations starting operation during the baseline period, the calculation of the preliminary number of emission allowances to be allocated free of charge taking into account the exchangeability of fuel and electricity, the carbon leakage status as well as heat exports to private households.


L'article 10 quater de la directive relative au SEQE prévoit que les États de l'EEE qui remplissent certaines conditions relatives à l'interconnectivité de leur réseau national d'électricité ou à la part des combustibles fossiles dans la production d'électricité et au niveau du PIB par habitant par rapport à la moyenne de l'Union, ont la possibilité de s'écarter temporairement du principe de mise aux enchères de l'intégralité des quotas et d'en allouer gratuitement aux producteurs d'électricité en activité le 31 décembre 2008 au plus tard ou aux producteurs d'électricité pour lesquels le processus d'investissement de modernisation est dé ...[+++]

Under Article 10c of the ETS Directive, EEA States fulfilling certain conditions, relating to the interconnectivity of their national electricity network or their share of fossil fuels in electricity production and the level of GDP per capita in comparison to the Union’s average, have the option to temporarily deviate from the principle of full auctioning and grant free allowances to electricity generators in operation by 31 December 2008 or to electricity generators for which the modernisation investment process was physically initiated by 31 December 2008.




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Date index: 2023-09-19
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