Traduction de «quoi les restrictions concernées » (Français → Anglais) :

Il convient donc de modifier l’annexe XVII en vue d’y inclure les restrictions correspondant aux directives 2006/122/CE et 2006/139/CE, faute de quoi les restrictions concernées seront abrogées au 1er juin 2009.
Therefore Annex XVII should be amended to include the restrictions corresponding to Directives 2006/122/EC and 2006/139/EC as otherwise the restrictions concerned will be repealed on 1 June 2009.

En outre, l’utilisation des substances dans les équipements électriques et électroniques est régie par la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et ces équipements ne doivent donc pas être soumis aux restrictions concernées.
Moreover, since the use of the substances in electrical and electronic equipments is regulated under Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment that equipment should not be subject to the restrictions concerned.

Les restrictions concernées ne figurent pas encore dans l’annexe XVII dudit règlement.
The restrictions concerned have not yet been included in Annex XVII to that Regulation.

La directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil (sulfonates de perfluorooctane) et la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés de l’arsenic, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique , portant modification de l’annexe I de la directive 76/769/CEE, ont été adoptées peu avant l’adoption du règlement (CE) no 1907/2006, en décembre 2006, mais les restrictions concernées ne figurent pas encore dans l’annexe XVII dudit règlement.
Directive 2006/122/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 amending for the 30th time Council Directive 76/769/EEC (perfluorooctane sulfonates (PFOS)) and Commission Directive 2006/139/EC of 20 December 2006 amending Council Directive 76/769/EEC as regards restrictions on the marketing and use of arsenic compounds for the purpose of adapting its Annex I to technical progress amending Annex I to Directive 76/769/EC were adopted shortly before Regulation (EC) No 1907/2006 was adopted, in December 2006, but the restrictions concerned have not yet been included in Annex XVII to that Regulation.

Dans ce cas, les États membres mentionnent les règles et restrictions concernées dans les registres de l'infrastructure visés à l'article 35.
In such cases, Member States shall mention such rules and restrictions in the infrastructure registers referred to in Article 35.

E. considérant que des partisans de l'opposition ont entamé des manifestations pacifiques le 20 février 2008 à Erevan pour protester contre le résultat de l'élection et qu'ils ont exigé qu'elles soient réorganisées; que dans la soirée du 1 mars 2008, à l'issue de onze jours de manifestations organisées par les partisans de l'opposition, des actes de violence ont éclaté au moment où la police s'est déplacée vers la Place de la liberté au centre d'Erevan pour disperser les manifestants regroupés dans des tentes, à la suite de quoi huit personnes ont trouvé la mort, dont un officier de police, et des dizaines de personnes ont été blessées; que l'état d'urgence a été déclaré le 1 mars 2008, à la suite de quoi des restrictions ont été imposées à la liberté d'information, à la liberté de réunion et aux partis politiques,
E. whereas opposition supporters began peaceful rallies on 20 February 2008 in Yerevan to protest against the election result and demand a rerun; whereas on the evening of 1 March 2008, after eleven days of protest by opposition supporters, violence erupted when police moved into Freedom Square in central Yerevan to disperse the protesters camped out in tents, leaving eight people dead, including one police officer, and dozens injured; whereas a state of emergency was declared on 1 March 2008, which imposed restrictions on the freedom of the media, freedom of assembly and political parties,

E. considérant que des partisans de l'opposition ont entamé des manifestations pacifiques le 20 février à Erevan pour protester contre le résultat de l'élection et qu'ils ont exigé qu'elles soient réorganisées; que dans la soirée du 1 mars, à l'issue de 11 jours de manifestations organisées par les partisans de l'opposition, des actes de violence ont éclaté au moment où la police s'est déplacée vers la place de la liberté au centre d'Erevan pour disperser les manifestants regroupés dans des tentes, à la suite de quoi huit personnes ont trouvé la mort, dont un officier de police, et des dizaines de personnes ont été blessées; considérant que l'état d'urgence a été déclaré le 1 mars 2008, à la suite de quoi des restrictions ont été imposées à la liberté d'information, à la liberté de réunion et aux partis politiques,
E. whereas opposition supporters began peaceful rallies on 20 February in Yerevan to protest against the election result and demand a rerun; whereas on the evening of 1 March, after eleven days of protest by opposition supporters, violence erupted when police moved into Freedom Square in central Yerevan to disperse the protesters camped out in tents, which left eight people dead, including one police officer, and dozens injured; whereas a state of emergency was declared on 1 March 2008, which imposed restrictions on the freedom of the media, freedom of assembly and political parties,

Par conséquent, les autorités prennent des mesures répressives à l'encontre de ces citoyens, leur imposant des amendes, leur confisquant les papiers de leur véhicule et saisissant celui-ci, ce après quoi la personne concernée est face à l'alternative suivante: immatriculer ou exporter le véhicule en cause.
As a result, the authorities take action against these citizens, imposing fines, confiscating the vehicle documents and impounding the car, leaving the citizen with two options: either to register the car or to deport it.

Dans un cas extrême, cela voudrait dire que dans la mesure où cet accord et les restrictions concernées doivent être assumés par les anciens 15 États membres, nous pourrions aboutir à une situation en 2012 dans laquelle les agriculteurs des Quinze toucheront 15% de primes en moins que les agriculteurs des nouveaux États membres.
In an extreme situation, it could mean that, since that agreement and the relevant cuts have to be borne by the 15 old Member States, a situation could arise in 2012 where farmers in the 15 old Member States receive 15% less premiums than the farmers in the new Member States.