Vertaling van "règles et restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de restrictions de sélection d'arguments
selectional restriction rules of on arguments

règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité | règle interdisant les restrictions d'aliénabilité
rule against restraint on alienation

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

restriction de conjonction [ généralisation par omission de conditions | abandon de conditions | règle de l'oubli des conjonctions | règle de l'oubli | règle de suppression des conjonctions | règle d'abandon de prédicat ]
dropping condition rule [ dropping conditions ]

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]
Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règles plus restrictives imposées par les États membres
Stricter rules decided by Member States

17. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;
17. Expresses its concern about all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, the aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, and overly restrictive rules on foreign funding, and reaffirms that freedom of association and peaceful assembly are fundamental elements of human rights;

122. invite l'Union et ses États membres à contrôler davantage, et à condamner rapidement et sans ambiguïté, toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civiles, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration, les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger et les interdictions faites aux ONG de mener des activités politiques ou d'entretenir des contacts avec des étrangers;
122. Calls for the EU and its Member States to enhance their monitoring of, and clearly and rapidly condemn, all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, overly restrictive rules on foreign funding, and prohibitions on NGOs from engaging in political activities or having contact with foreigners;

Ils doivent être en mesure d'établir des règles moins restrictives et de minimiser la charge administrative.
They should be able to establish rules that are less restrictive and minimize the administrative burden.

Les États membres peuvent choisir de ne pas notifier les règles et restrictions dont le caractère est strictement local.
Member States may choose not to notify rules and restrictions of a strictly local nature.

Le placement de produit devrait être soumis aux mêmes règles et restrictions qualitatives que les communications audiovisuelles commerciales.
Product placement should be subject to the same qualitative rules and restrictions applying to audiovisual commercial communication.

Il vaut bien mieux avoir des règles moins restrictives qui soient toutes effectivement respectées sans exception, que d’avoir des règles plus restrictives qui soient ignorées et transgressées.
It is far better to have less restrictive rules that are actually kept by all without exception than more restrictive rules that are disregarded and infringed.

Étant donné que nous avons ici affaire à une directive concernant le marché intérieur, je voudrais vous demander si un pays comme le Danemark devra supprimer ses règles plus restrictives en attendant que des règles restrictives entrent en vigueur en 2008 ou en 2006 vu que nous ne savons pas quand l'élimination progressive de ces substances dangereuses prendra fin.
Since we are talking here about an internal market directive on hazardous substances, I would like to ask whether a country such as Denmark will be forced to rescind its more restrictive rules until the restrictive rules also enter into force in 2008 or 2006, depending on the year finally decided on for this phasing out of hazardous substances.

Conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres sont autorisés à imposer au plan national des règles plus restrictives en matière de plantations nouvelles ou de replantation de vigne ou de surgreffage que celles énoncées dans le titre II dudit règlement, ce qui inclut la prescription de règles relatives à l'octroi, au transfert et à l'utilisation des droits de plantation.
Member States are permitted, pursuant to Article 22 of Regulation (EC) No 1493/1999, to impose more restrictive national rules in respect of the new planting or replanting of vines or grafting-on, than those set out in Title II of that Regulation, which includes the imposition of such rules in respect of the grant, transfer and use of planting rights.

(2) Conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres sont autorisés à imposer au plan national des règles plus restrictives en matière de plantations nouvelles ou de replantation de vigne ou de surgreffage que celles énoncées dans le titre II dudit règlement, ce qui inclut la prescription de règles relatives à l'octroi, au transfert et à l'utilisation des droits de plantation.
(2) Member States are permitted, pursuant to Article 22 of Regulation (EC) No 1493/1999, to impose more restrictive national rules in respect of the new planting or replanting of vines or grafting-on, than those set out in Title II of that Regulation, which includes the imposition of such rules in respect of the grant, transfer and use of planting rights.