Vertaling van "qui était parfaitement légal " (Frans → Engels) :

En Pologne, l'inflation moyenne sur 12 mois était parfaitement égale à la valeur de référence lors de la dernière évaluation de la convergence en 2012.
The Polish 12-month average long-term interest rate was exactly at the reference value at the time of the last convergence assessment in 2012.

Dès lors, il était parfaitement cohérent de la part d’un État actionnaire unique avisé de prélever le plus grand montant possible de dividende exceptionnel, selon les termes mêmes de la République française, plutôt que de laisser les fonds dans l’entreprise, dont après l’ouverture du capital en 1997, il ne tirerait au plus que son prorata dans la part de capital maintenue.
Consequently, it was perfectly consistent on the part of a prudent single shareholder State to draw out the largest possible amount in extraordinary dividend, according to the terms of the French Republic, rather than to leave the funds in the undertaking, from which after opening-up the capital in 1997, it would draw at most its pro rata in the capital maintained.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

Si vous estimiez que vous aviez fait des dépenses légitimes pour ce client et que, effectivement, l'argent que vous aviez pris était de l'argent qui vous était dû et que c'était parfaitement légal, pourquoi avez-vous décidé de déclarer au ministère du Revenu le montant total de ce qu'il vous avait donné, soit 225 000 $, je crois?
If you felt that you had incurred legitimate expenses for this client and that the money that you took was indeed money owed to you and that it was perfectly legal, then decide to declare the total amount of what he gave you, namely $225,000, I believe, to the Department of Revenue?

Cependant, il faut signaler que le cas des Canadiens japonais a été unique et sans égal par rapport aux autres communautés touchées par les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, ou d'autres lois, au regard des facteurs suivants: premièrement, la grande portée du programme d'expulsion, de déplacement et d'internement des personnes; deuxièmement, l'application de ces mesures à une catégorie complète de personnes sur le seul fondement de leur race ou de leur origine nationale; troisièmement, la forte proportion de citoyens canadiens dans cette catégorie de personnes; quatrièmement, le maintien de ces mesures longtemps après la fin des hostilités; enfin, la reconnaissance par plusieurs gouvernements successifs du fait que le traitement des Canadiens japonais à l'époque avait été trop dur sans raisons, même s'il était parfaitement légal.
It should be noted, however, that the Japanese Canadian case was unique and unparalleled when compared to other communities affected by measures under the War Measures Act or other laws based on the following factors: first, the large scale of the deportation program, relocation and internment; second, the extension to an entire class of persons based inherently on their race or national origin; third, the high proportion of Canadian citizens in that class; fourth, the maintenance of the measures long after the hostilities had terminated; and finally, the acknowledgement by successive governments that the treatment of Japanese Canadians at that time was unjustifiably harsh, albeit strictly legal.

Le ministre a affirmé que tout cela était parfaitement légal, mais cette affirmation a étonné le comité.
The minister claimed that what was done was completely legal; however, this assertion surprised the committee.

L'objectif qui visait à développer l'emploi des travailleurs plus âgés de 0,75% était parfaitement atteint en 2002.
The target to increase the employment of older workers by 0.75 percentage points a year was well met in 2002.

Le programme de l'objectif 6 a néanmoins eu un impact positif sur les régions concernées, et l'option stratégique en faveur d'une concentration sur le développement des ressources humaines et de l'esprit d'entreprise était parfaitement justifiée.
However, Objective 6 programme had a positive impact on the regions covered, and the strategic choice to focus on human resource development and entrepreneurship was highly relevant.

Le député a le culot de parler d'envois postaux dans la circonscription de Bourassa, alors qu'Élections Canada a déterminé que tout ce que nous avons fait était parfaitement légal.
The member has the gall to refer to mailings and to Bourassa, when Elections Canada has ruled that we did everything perfectly legally.

Nous avons également trouvé étrange qu'il y ait une situation dans laquelle un comportement qui était complètement illégal dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, était parfaitement légal au Canada et que ceux qui n'aimaient pas les changements recommandaient que le Canada adopte des lois subordonnées ou inapplicables.
We also thought it was bizarre that you would have a situation where conduct that was perfectly illegal in other jurisdictions, particularly in the United States, was perfectly legal in Canada and those who did not like the changes were suggesting that somehow Canada should have a subordinate law or laws that are readily inapplicable.