Vertaling van "qui était jugé essentiel " (Frans → Engels) :

Chaque État membre pourrait toutefois désigner un nombre limité d'autres correspondants, si cela était jugé nécessaire en raison de l'existence de systèmes juridiques distincts ou de la répartition interne des compétences.
Each Member State could, however, designate a limited number of other correspondents if this were considered necessary because of the existence of separate legal systems or the domestic distribution of competences.

Si une telle agence était jugée appropriée pour les nouvelles missions proposées, il faudrait que sa nécessité et sa continuité potentielle se justifient d’une manière suffisante.
If such an agency were to be considered as appropriate for fulfilling the envisaged new tasks, there would have to be sufficient justification for its need and for its potential continuity.

On changerait à nouveau de régime dans cette province si la loi était jugée essentiellement similaire à la loi fédérale.
We would again be changing the system in this province if the Act were deemed to be essentially similar to the federal Act.

Même la présidente de la fonction publique de l'époque, Mme Barrados, lorsqu'on lui a posé une question dans un comité du Parlement sur la procédure adoptée par la fonction publique lorsque quelqu'un ne répondait pas aux critères stipulés pour un concours quelconque, a dit très clairement que si la personne ne répondait pas aux exigences linguistiques, elle n'avait tout simplement pas l'emploi, surtout si la maîtrise des deux langues était jugée essentielle.
Even the then President of the Public Service, Ms. Barrados, when a question was put to her at a parliamentary committee about the procedure followed by the public service when someone did not meet the specified criteria for a competition, said very clearly that if the person did not meet the language requirements they simply did not get the job, particularly if fluency in both languages was considered to be essential.

Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility avait déclaré certains de ses brevets essentiels et s’était engagée à concéder des licences, à des conditions FRAND, pour les brevets jugés essentiels à la norme.
When this standard was adopted in Europe, Motorola Mobility declared some of its patents as being essential and gave a commitment that it would license the patents which it had declared essential to the standard on FRAND terms.

Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility s’était engagée à concéder des licences pour les brevets jugés essentiels à la norme à des conditions FRAND.
When this standard was adopted in Europe, Motorola Mobility gave a commitment that it would license the patents which it had declared essential to the standard on FRAND terms.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

La coordination avec les autres ministères et organismes était jugée essentielle à cette fin : notamment le Bureau du Solliciteur général, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Coordination with other departments and agencies – including the then Office of the Solicitor General and the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) and the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) – was essential to that role.

- l'option b) peut impliquer que, dans le cas où une infrastructure n'intéresse que deux États membres, la Communauté européenne ne jouerait aucun rôle, même si le niveau de protection était jugé insuffisant par l'un de ces deux États membres et si les autres États membres refusaient de prendre des mesures.
- option (b) may mean that for infrastructure of concern to only two MS, there would be no Community role even if the level of protection was considered inadequate by one of those two MS and the other MS refused to take action.

Bien que, dans l'affaire Tetra Pak, les marchés sur lesquels l'entreprise était jugée en position dominante constituaient, considérés globalement, des marchés horizontaux, on trouvera avant tout des liens de connexité étroits au sens de la jurisprudence de la Cour sur les marchés intégrés verticalement.
Although in Tetra Pak the markets taken as a whole in which Tetra Pak was found to be dominant were horizontal, close associative links, within the meaning of the Court's case-law, will most often be found in vertically integrated markets.