Traduction de «brevets jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility avait déclaré certains de ses brevets essentiels et s’était engagée à concéder des licences, à des conditions FRAND, pour les brevets jugés essentiels à la norme.
When this standard was adopted in Europe, Motorola Mobility declared some of its patents as being essential and gave a commitment that it would license the patents which it had declared essential to the standard on FRAND terms.

Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility s’était engagée à concéder des licences pour les brevets jugés essentiels à la norme à des conditions FRAND.
When this standard was adopted in Europe, Motorola Mobility gave a commitment that it would license the patents which it had declared essential to the standard on FRAND terms.

Les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à concéder à des conditions FRAND une licence pour les brevets jugés essentiels à une norme.
Standards bodies generally require members to commit to license on FRAND terms the patents that they have declared essential for a standard.

3. partage l'opinion des parties prenantes selon laquelle la mise en place d'un système commercial international fondé sur des règles nécessite d'empêcher la délivrance à tort de brevets, ce qui suppose l'adoption de règles sur la divulgation de l'origine ou de la source des ressources génétiques au cours des procédures d'octroi de brevets; juge nécessaire une convergence des ADPIC de l'OMC en vue de leur compatibilité avec la CDB et le protocole de Nagoya;
3. Agrees with the position of stakeholders that a rules-based international trade system requires preventing the wrongful granting of patents, which in turn requires establishing requirements on disclosing the source and origin of genetic resources during patent proceedings; insists that WTO-TRIPS should converge with the aim of being compatible with the CBD-Nagoya Protocol;

Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Samsung s’était engagé à concéder des licences pour les brevets jugés essentiels à la norme à des conditions FRAND.
When this standard was adopted in Europe, Samsung gave a commitment that it would license the patents which it had declared essential to the standard on FRAND terms.

Les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à concéder une licence pour les brevets jugés essentiels à une norme à des conditions FRAND.
Standards bodies generally require members to commit to license patents that they have declared essential for a standard on FRAND terms.

considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

(ii) considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
(ii) believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

9. considère que la nomination et les nouvelles nominations périodiques des juges de la Cour européenne des brevets par le Comité administratif de la juridiction européenne des brevets compromettraient l'indépendance juridictionnelle de la Cour à l'égard de la branche exécutive puisque les départements des ministères nationaux responsables de la politique des brevets enverraient des fonctionnaires pour les représenter au sein du Comité administratif de la juridiction européenne des brevets, lequel aurait autorité sur la Cour européenne des brevets, de même qu'au sein du Conseil administratif de l'Organisation européenne des brevets, lequel a autorité sur l'Organisation européenne des brevets (OEB);
9. Considers that the appointment and periodic reappointment of the EPCt's judges by the EPJ's Administrative Committee would compromise judicial independence from the executive branch, as the departments of national ministries in charge of patent policy would dispatch officials to the EPJ's Administrative Committee, which would govern the EPCt, as well as to the European Patent Organisation's Administrative Council, which governs the EPO;

AR. considérant que la directive 98/44/CE donne des indications sur ce qui est actuellement jugé contraire à la moralité publique et définit aux articles 5 et 6 des inventions non brevetables et qu'un débat se poursuit sur ce qui doit être considéré comme brevetable ou non, mais que, en tout état de cause, le respect dû à la matière vivante, et plus encore à la matière humaine, ne saurait tolérer des modes d'appropriation tels que le brevet, et que la matière vivante doit dès lors être considérée comme non brevetable; et que les difficultés d’interprétation de cette directive en raison de l’ambivalence de celle-ci et le refus de certains États membres de la transposer dans leur législation créent une insécurité juridique sur la question des inventions biotechnologiques,
AR. whereas Directive 98/44/EC provides a guideline as to what is at present deemed contrary to public morality; whereas Articles 5 and 6 thereof define inventions which are not patentable; whereas a debate is in progress to determine what else should be considered unpatentable and what is to be patentable; whereas, however, at all events, the respect due to living matter and, a fortiori, to human matter may not be subject to types of ownership such as that conferred by the award of a patent; whereas, therefore, living matter must be deemed to be non-patentable; and whereas difficulties of interpretation of this Directive, because of its ambivalence and of the refusal of certain Member States to transpose it into their national law, create legal uncertainty on the issue of biotechnological inventions,