Traduction de «protection était jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

Réduction des risques posés par les substances jugées toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Reducing the risks of toxic substances under the Canadian Environmental Protection Act

L'évaluation des risques que présentent pour la santé des substances jugées prioritaires sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Assessing the Health Risks of Priority Substances Under the Canadian Environmental Protection Act

Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services
Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans d’autres cas, il a été jugé inopportun de légiférer au niveau de l’UE car la valeur ajoutée d’une telle approche n'était pas suffisamment démontrée (par exemple, à la lumière des résultats de l’analyse d’impact de la proposition concernant la protection des témoins et des collaborateurs de justice).
In other cases, it was considered not advisable to proceed with legislation at EU level given insufficient proof of EU added value (for example, following the results of the Impact Assessment of the proposal on the protection of witnesses and collaborators of justice).

Les auditeurs ont jugé que la réaction de l'UE en matière de protection civile était «bien coordonnée» et que la gestion de la Commission, par l'intermédiaire de son Centre de coordination de la réaction d'urgence, qui fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept, avait été «efficace».
The auditors judged the EU's civil protection response to be 'well-coordinated' and the Commission's management, through its 24/7 Emergency Response Coordination Centre, had been 'effective'.

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

- l'option b) peut impliquer que, dans le cas où une infrastructure n'intéresse que deux États membres, la Communauté européenne ne jouerait aucun rôle, même si le niveau de protection était jugé insuffisant par l'un de ces deux États membres et si les autres États membres refusaient de prendre des mesures.
- option (b) may mean that for infrastructure of concern to only two MS, there would be no Community role even if the level of protection was considered inadequate by one of those two MS and the other MS refused to take action.

Dans un contexte similaire, il a d'ailleurs été jugé qu'un régime prévoyant une bonification d'intérêts sur les crédits consentis pour l'achat ou la location, avec option d'achat, de véhicules au profit des personnes physiques, des PME, des entités publiques territoriales et des entités de prestation de services publics locaux était une aide et ne pouvait être justifié par la circonstance que cette mesure visait, dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité routière, à permettre la rénovation du parc de véhicules industriels en Espagne (69).
It has been ruled, moreover, in a similar context that a scheme providing for an interest rate subsidy on loans granted to natural persons, SMEs, local and regional public bodies and bodies providing local public services for purchasing vehicles or for leasing them with intention to purchase was an aid measure and could not be justified by the fact that it was aimed at modernising the commercial vehicles on the road in Spain in the interest of environmental protection and improving road safety (69).

Il s’avère que dans certains États membres, les tribunaux ont jugé que cette condition était également remplie lorsqu’il existe un lien entre les actes de persécution et l’absence de protection contre de tels actes[19].
It appears that, in some Member States, courts have ruled that this requirement is also fulfilled where there is a connection between the acts of persecution and the absence of protection against such acts[19].

La Cour de Justice a , dans certains arrêts, jugé qu'une règle donnée, invoquée par un Etat Membre dans un but déclaré de protection du consommateur, n'était en définitive pas apte à assurer cette protection.
The Court of Justice has, in a number of judgments, held that a given rule invoked by a Member State with an avowed aim of protecting the consumer was not, in the final analysis, suited to providing this protection.