Traduction de «brevets jugés essentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility avait déclaré certains de ses brevets essentiels et s’était engagée à concéder des licences, à des conditions FRAND, pour les brevets jugés essentiels à la norme.
When this standard was adopted in Europe, Motorola Mobility declared some of its patents as being essential and gave a commitment that it would license the patents which it had declared essential to the standard on FRAND terms.

Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility s’était engagée à concéder des licences pour les brevets jugés essentiels à la norme à des conditions FRAND.
When this standard was adopted in Europe, Motorola Mobility gave a commitment that it would license the patents which it had declared essential to the standard on FRAND terms.

Les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à concéder à des conditions FRAND une licence pour les brevets jugés essentiels à une norme.
Standards bodies generally require members to commit to license on FRAND terms the patents that they have declared essential for a standard.

Les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à concéder une licence pour les brevets jugés essentiels à une norme à des conditions FRAND.
Standards bodies generally require members to commit to license patents that they have declared essential for a standard on FRAND terms.

Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Samsung s’était engagé à concéder des licences pour les brevets jugés essentiels à la norme à des conditions FRAND.
When this standard was adopted in Europe, Samsung gave a commitment that it would license the patents which it had declared essential to the standard on FRAND terms.

La présence de juges qualifiés est essentielle au bon fonctionnement du système de règlement des litiges en matière de brevets.
Qualification of judges is essential for the functioning of the patent litigation system.

L'une des exigences essentielles exprimées par rapport au système du brevet communautaire était qu'il renforce la sécurité juridique dans l'Union grâce à une juridiction centralisée et spécialisée, composée de juges expérimentés.
One of the central demands to come forward with a Community patent system has been to provide for an increased legal security in the Union by a centralised and specialised jurisdiction with experienced judges.

L'expérience des juges en droit des brevets sera un facteur essentiel de l'acceptation du système par les utilisateurs et garantira le bon déroulement des procédures ainsi que la haute qualité des décisions.
The experience of the judges in this field will be crucial for the acceptance of the system by users by guaranteeing efficient proceedings and high quality decisions.

Essentiellement, la Cour européenne des brevets aurait des pouvoirs équivalents à ceux que possède un juge national de brevet au sein d'une juridiction nationale.
Essentially, the European Patent Court would have equivalent powers of a national patent judge within a national jurisdiction.