Traduction de «qui était ici en chambre avait soulevé » (Français → Anglais) :

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

Sur ce point, je ne sais pas si Mme Hanna Newcombe l'a mentionné lorsqu'elle était ici mais elle avait proposé de constituer une assemblée permanente des peuples qui serait chargée de dire ce qu'il fallait faire de toutes ces déclarations magnifiques (ONU).
In that regard, I'm not sure if Dr. Hanna Newcombe mentioned this when she was here, but one of her proposals is to have a permanent people's assembly at the UN to have some way of saying what to do about all these wonderful statements.

En ce qui concerne le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 75 et 74 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, s’agissant de l’appréciation proprement dite du caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, la chambre de recours de l’OHMI avait estimé que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux.
As regards the second plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 75 and 74 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in respect of the actual assessment of the distinctive character of the marks for which registration was sought, the Board of Appeal was of the opinion that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine.

Je ne sais pas s'il parlait de turbidité ou de densité, ou quel était le sujet qu'avait soulevé M. Bigras, mais il a porté à l'attention du comité un aspect très important, à savoir les répercussions du projet de loi C-474 sur les provinces.
I don't know if it was turbidity or density, or what Mr. Bigras brought up, but it was a very important point that he brought to the attention of the committee, the importance of what the implications are of Bill C-474 for the provinces.

L'autre jour, quand Rothsay était ici, le comité avait été invité à visiter sa nouvelle usine de Montréal, le 20 juillet.
The other day when Rothsay was here, they invited the committee to join in the tour of their new plant in Montreal on, I believe, July 20.

En conséquence, aux points 85 et 84 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que c’était à bon droit que la chambre de recours avait considéré que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif et, partant, il a rejeté le deuxième moyen.
Consequently, at paragraphs 85 and 84 of the judgments in T-109/08 and T‑110/08 respectively, the Court held that the Board of Appeal had correctly found that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character and, therefore, it rejected the second plea.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

En conséquence, le Tribunal a jugé que c’était à juste titre que la chambre de recours de l’OHMI avait considéré que les preuves fournies par Freixenet étaient insuffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage des signes dont l’enregistrement était demandé et, partant, a rejeté le troisième moyen.
Consequently, the Court held that the Board of Appeal correctly found that the evidence furnished by Freixenet was insufficient to demonstrate distinctive character acquired through use of the signs for which registration was sought and, therefore, rejected the third plea.

À l'époque où je présidais le Comité des opérations gouvernementales, le fait que ces rapports n'avaient pas été déposés à la Chambre avait soulevé des inquiétudes.
When I chaired the committee on government operations, there were concerns because they had not been before the House.

Il faut se rappeler que, même avant l'élection de 1993, la délégation de députés du Bloc qui était ici en Chambre avait soulevé la demande en vue d'obtenir que les livres ne soient pas touchés par la TPS, aidant une diffusion maximale de la culture.
It must be recalled that, even before the 1993 election, the delegation of Bloc Quebecois members here in the House had asked that books be exempted from the GST, in order to make culture as accessible as possible.