Traduction de «son éligibilité avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses
datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avait son lieu de résidence habituel
was ordinarily resident

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

éligibilité [ inéligibilité ]
right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

Dans les autres régions d'Objectif 1 qui ont reçu des financements moins importants, on admettait (dans le Flevoland et dans les Highlands et Islands, par exemple) que l'éligibilité à l'aide de l'Objectif 1 avait conduit à leur donner une priorité plus grande dans le cadre de la politique nationale d'aide régionale.
In other Objective 1 regions receiving smaller amounts of funding, it was recognised (in Flevoland and Highlands and Islands, for example) that eligibility for Objective 1 support had led to greater priority being accorded to them under national regional policy.

[9] La «procédure de délai limité», par laquelle des projets étaient provisoirement approuvés avant le contrôle final d'éligibilité afin d'accélérer la mise en œuvre, avait été appliquée par l'agence SAPARD depuis juillet 2004.
[9] The "limited time procedure", through the application of which projects were approved temporarily before the final eligibility check to speed up the implementation, had been applied by the Sapard Agency since July 2004.

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

Le conseil des gouverneurs avait alors tenu compte du fait que la République hellénique avait approuvé un programme qu'il jugeait approprié pour que, du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis ou garantis par la République hellénique conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûretés aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe.
At the time, the Governing Council took into consideration the fact that the Hellenic Republic had approved a programme which the Governing Council considered to be appropriate so that, from a credit risk management perspective, the marketable debt instruments issued or guaranteed by the Hellenic Republic retained a quality standard sufficient for their continued eligibility as collateral for Eurosystem monetary policy operations, irrespective of any external credit assessment.

Deuxièmement, à la lumière de la garantie de 2007, la Commission a également émis des doutes sur l’éligibilité de l’entreprise à l’aide à la restructuration notifiée, à savoir si le principe de «l’aide unique» avait été respecté.
Secondly, in the light of the 2007 guarantee the Commission also questioned the company’s eligibility for the notified restructuring aid, i.e. whether the ‘one time, last time’ principle is complied with.

- recommandaient non seulement de se pencher sur la situation spécifique des régions affectées par l’effet dit statistique et dont les aides financières ont été réduites dans le cadre des perspectives financières actuelles, mais aussi d’insister sur la nécessité de réévaluer la situation pour que ces régions puissent bénéficier d’une aide équivalente à celle qu’elles auraient reçue si le critère d’éligibilité avait été choisi sur la base de l’UE-15;
- Recommended that, besides attention being given to the specific situation of the regions affected by the so-called ‘statistical effect’, which have suffered cuts in funding under the current Financial Framework, the need for review should be put forward so that these regions may receive the same level of support that they would have received had the eligibility criteria been based on the EU-15;