Traduction de «qui étaient parfaitement légales » (Français → Anglais) :

Sur cette base, la Commission a conclu que les actions de la NAMA étaient parfaitement conformes à ce qui avait été envisagé dans la décision de 2010 la concernant ainsi qu'à la jurisprudence et aux orientations de la Commission.
On this basis, the Commission concluded that NAMA's actions are fully consistent with what was envisaged in the 2010 NAMA decision and with the Commission's case practice and guidance.

Tous ces matériels étaient parfaitement adaptés à la plupart des groupes cibles, en particulier les enfants.
There were materials suitable for most target groups, with a strong emphasis on children.

Bien sûr, ce sont les libéraux qui l'ont formulée ainsi, parce qu'ils sont bien conscients que leur parti s'est adonné à des activités de la même nature, qui étaient parfaitement légales, et qu'en plus, à la dernière élection, il a posé des gestes clairement illégaux, comme de remettre des enveloppes pleines d'argent à 21 circonscriptions du Québec, où le Parti libéral a en fait volé quelque 40 millions de dollars au Trésor.
This, of course, is being done by the Liberals because the Liberals are fully aware that their party engaged in activities of a similar nature, which were perfectly legal, and in addition, in previous election, engaged in blatantly illegal acts, which included envelopes full of cash being given to 21 Quebec ridings in which the Liberal Party engaged in the de facto theft of some $40 million of money from the public purse.

Le TLD.eu et son registre ont montré qu'ils étaient parfaitement capables de relever les défis qui se sont présentés jusqu'à maintenant, mais la concurrence devrait s'intensifier davantage à l'avenir.
The.eu TLD and its Registry have shown that they are able to cope very well with the challenges to date, although the environment is expected to be even more competitive in the future.

M. Ward Elcock: Monsieur le président, la réponse à cette question—et je crois qu'en fin de compte c'est un sujet qui concerne davantage la police que nous—est que la criminalisation de certains types de comportements et d'activités, comme des collectes de fonds, permettra de régler le cas de diverses personnes qui s'étaient adonnées à des activités jusqu'à présent parfaitement légales, même si elles étaient considérées par la plupart comme suspectes.
Mr. Ward Elcock: I think the answer to that, Mr. Chairman—and ultimately it will be an issue for the police, not so much for us—is that at the end of the day the issue of criminalizing certain kinds of behaviour and certain kinds of activities, fundraising and so on, obviously will allow Canada to deal with some of the individuals who heretofore might have been undertaking activities that would be entirely within Canadian law but would be by most people regarded as a problem.

Nous devons reconnaître que si les lois étaient parfaitement conçues, si elles étaient appliquées de manière uniforme et parfaite et si elles n'étaient pas touchées par les changements qui surviennent dans la société, il n'y aurait aucun besoin de réformer le droit.
We must recognize that if law were perfectly crafted, consistently and perfectly applied, and immune from surrounding change, there would be no need for law reform.

Et même, n'aurait-il pas été normal que le Bloc demande au directeur des élections, Jean-Pierre Kingsley, d'enquêter sur chacune des circonscriptions qui ont bénéficié de l'argent détourné du programme de commandites et que les agents officiels responsables de la campagne fassent l'objet d'une enquête, puisqu'ils ont certainement signé une déclaration selon laquelle toutes les dépenses électorales étaient parfaitement légales et conformes aux règles?
Also, would it not be suitable if the Bloc had even called upon the Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, to investigate each one of those ridings that received envelopes of dirty money stolen in the sponsorship scandal and that the official agents of those campaigns be investigated because they clearly signed off that all of the spending in that election was perfectly legal and in accordance with the rules?

Encore une fois, j'insiste sur le fait qu'il importe de se rappeler que le gouvernement n'est aucunement obligé de par la loi de négocier avec différents groupes en vue de s'entendre sur une éventuelle indemnisation ou des mesures réparatoires à l'égard de mesures qui étaient parfaitement légales à l'époque.
Again, I have to stress that it is important to remember that there is no legal obligation on the part of the government to negotiate with groups to come to an agreement on compensation or redress for what was legal in fact at the time.

Il convient que la responsabilité du site de stockage, y compris les obligations légales en la matière, soient transférées à l’autorité compétente dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO stocké sera confiné parfaitement et en permanence.
The responsibility for the storage site, including specific legal obligations, should be transferred to the competent authority, if and when all available evidence indicates that the stored CO will be completely and permanently contained.

2. Dans tous les autres cas, une autorité communautaire peut délivrer une confirmation selon laquelle elle estime que les diamants bruts sont conformes aux conditions énoncées à l'article 3, si elle a établi que ces diamants étaient présents légalement dans la Communauté à compter de cette date.
2. In all other cases, a Community authority may issue a confirmation that it considers rough diamonds to have fulfilled the conditions of Article 3, if it has established that those diamonds were legally present in the Community at that date and have been so since.