Vertaling van "mesures qui étaient parfaitement légales " (Frans → Engels) :

Elle suggère par conséquent d’inclure d’autres domaines d’action qui n’étaient pas couverts par l’approche globale adoptée en décembre 2005, dont les mesures relatives aux migrations légales et à l’intégration.
It therefore suggests including other policy areas that were not part of the December 2005 Global Approach, such as legal migration and integration measures.

Bien sûr, ce sont les libéraux qui l'ont formulée ainsi, parce qu'ils sont bien conscients que leur parti s'est adonné à des activités de la même nature, qui étaient parfaitement légales, et qu'en plus, à la dernière élection, il a posé des gestes clairement illégaux, comme de remettre des enveloppes pleines d'argent à 21 circonscriptions du Québec, où le Parti libéral a en fait volé quelque 40 millions de dollars au Trésor.
This, of course, is being done by the Liberals because the Liberals are fully aware that their party engaged in activities of a similar nature, which were perfectly legal, and in addition, in previous election, engaged in blatantly illegal acts, which included envelopes full of cash being given to 21 Quebec ridings in which the Liberal Party engaged in the de facto theft of some $40 million of money from the public purse.

Elles peuvent être particulièrement importantes sur les marchés qui étaient précédemment protégés de la concurrence par des comportements anticoncurrentiels, une surréglementation (autorisations, licences, capital minimum requis, barrières légales, heures d'ouverture des magasins, prix réglementés, périodes de soldes limitées, etc.) ou des mesures protectionnistes.
These will be particularly important in markets that were previously sheltered from competition because of anticompetitive behaviour, over-regulation (permits, licences, minimum capital requirements, legal barriers, shop opening hours, regulated prices, limited sales periods, etc.), or because of trade protection.

Est-elle consciente du problème que rencontrent certains transporteurs routiers, qui se sont vus infliger des amendes et saisir leurs camions parce qu’ils menaient des activités qui, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement précité, étaient parfaitement légales? Sait-elle que le concept de «transport combiné» ne fonctionne pas pour les échanges entre l’Irlande et le Royaume-Uni, en raison du minimum quotidien de 100 km de trajet par voie navigable et du maximum quotidien de 150 km de trajet par route?
Is the Commission aware of the problem which some hauliers are encountering whereby they have faced fines and the seizure of trucks carrying out operations which were, up to the implementation of EU Regulation (EC) No 1072/2009, completely legal? Is the Commission aware that the 'combined transport' concept is also unworkable for trade between Ireland and the UK due to the minimum 100 km water journey and maximum 150 km road journey?

Est-elle consciente du problème que rencontrent certains transporteurs routiers, qui se sont vus infliger des amendes et saisir leurs camions parce qu'ils menaient des activités qui, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement précité, étaient parfaitement légales? Sait-elle que le concept de "transport combiné" ne fonctionne pas pour les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni, en raison du minimum quotidien de 100 km de trajet par voie navigable et du maximum quotidien de 150 km de trajet par route?
Is the Commission aware of the problem which some hauliers are encountering whereby they have faced fines and the seizure of trucks carrying out operations which were, up to the implementation of EU Regulation (EC) No 1072/2009, completely legal? Is the Commission aware that the 'combined transport' concept is also unworkable for trade between Ireland and the UK due to the minimum 100 km water journey and maximum 150 km road journey?

De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

Encore une fois, j'insiste sur le fait qu'il importe de se rappeler que le gouvernement n'est aucunement obligé de par la loi de négocier avec différents groupes en vue de s'entendre sur une éventuelle indemnisation ou des mesures réparatoires à l'égard de mesures qui étaient parfaitement légales à l'époque.
Again, I have to stress that it is important to remember that there is no legal obligation on the part of the government to negotiate with groups to come to an agreement on compensation or redress for what was legal in fact at the time.

59. déplore tout le temps perdu, ainsi que le manque apparent d'efforts véritables de la part des personnes qui occupaient des postes à responsabilités au sein du CES au moment des faits, pour prendre des mesures de redressement précoces, en dépit du fait qu'elles étaient parfaitement conscientes de la gravité des irrégularités liées au remboursement des frais de voyage en 1995 et en 1996;
59. Regrets that so much time was allowed to pass and the apparent lack of any real effort on the part of those in positions of responsibility at the ESC at the relevant time to take early remedial action despite clear knowledge of the seriousness of the irregularities affecting the reimbursement of travel expenses in 1995-1996;

56. déplore tout le temps perdu, ainsi que le manque apparent d'efforts véritables de la part des personnes qui occupaient des postes à responsabilités au sein du Comité économique et social au moment des faits, pour prendre des mesures de redressement précoces, en dépit du fait qu'elles étaient parfaitement conscientes de la gravité des irrégularités liées au remboursement des frais de voyage en 1995 et en 1996;
56. Regrets that so much time was allowed to pass and the apparent lack of any real effort on the part of those in positions of responsibility at the ESC at the relevant time to take early remedial action despite clear knowledge of the seriousness of the irregularities affecting the reimbursement of travel expenses in 1995-1996;

51. déplore tout le temps perdu, ainsi que le manque apparent d'efforts véritables de la part des personnes qui occupaient des postes à responsabilités au sein du Comité économique et social au moment des faits, pour prendre des mesures de redressement précoces, en dépit du fait qu'elles étaient parfaitement conscientes de la gravité des irrégularités liées au remboursement des frais de voyage en 1995 et en 1996;
51. Regrets that so much time was allowed to pass and the apparent lack of any real effort on the part of those in positions of responsibility at the ESC at the relevant time to take early remedial action despite clear knowledge of the seriousness of the irregularities affecting the reimbursement of travel expenses in 1995-1996;