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Vertaling van "qui étaient ensuite censés " (Frans → Engels) :

Dans la décision concernant la Ontario Home Builders' Association, les municipalités exigeaient que les constructeurs de maisons acquittent des droits, qui étaient ensuite censés être utilisés pour couvrir le coût des écoles.

In the Ontario Home Builders' decision, the municipalities imposed charges upon home builders, which were then intended to be used to cover the costs of schools.


Ils peuvent notamment accorder des compensations pour les coûts que les opérateurs, dans le cas d'une défaillance avérée du marché, n'étaient pas censés supporter eux-mêmes si le passage au numérique n'était pas nécessaire.

They can, in particular, offer compensation for costs that operators, in the case of a proven market failure, could not be expected to carry themselves absent the need for the migration.


Il s'ensuit que lorsque la Commission évalue un projet réalisé au titre d'ISPA qui incorpore un système de PPP, elle prêtera une attention particulière, tout comme le concepteur du projet est aussi censé le faire, aux éléments suivants :

It follows, that when the Commission assesses an ISPA project that is embedding a PPP structure, it will, in the same way as the project designer should do, pay particular attention to


Ces informations étaient ensuite transmises au point de contrôle frontalier concerné, où les autorités douanières compétentes étaient en mesure de procéder à un contrôle physique des marchandises.

This information was then sent to the concerned border control point where the responsible customs authorities were able to conduct a physical control of the goods.


IIs sont ensuite censés élaborer d’ici 2013 des cartes des risques d’inondation pour ces zones puis d'ici 2015, des plans de gestion mettant l'accent sur la prévention, la protection et la préparation.

Flood risk maps are then to be drawn up for such zones by 2013, with flood risk management plans following two year later, by 2015. The risk maps focus on prevention, protection and preparedness.


Les données converties ont ensuite été chargées dans le système central du SIS II. Cette tâche terminée, tous les messages SIS 1+ qui s’étaient accumulés dans la file d’attente ont également été convertis et actualisés dans la base de données centrale du SIS II. À la fin de ce processus, toute nouvelle opération effectuée sur la base de données du SIS 1+ était calquée dans la base de données du SIS II, de sorte que le SIS 1+ central et le SIS II central étaient synchronisés.

The SIS II Central System was then uploaded with the converted data. When this task was completed all the SIS 1+ messages that had accumulated in the queue were also converted and updated in the SIS II central database. At the end of this process, any new operation performed on the SIS1+ database was being mirrored on the SIS II database, thereby meaning that both central SIS 1+ and central SIS II were synchronised.


14. Si la Libye acceptait l'acquis de Barcelone, si tous les problèmes bilatéraux en suspens avec les États membres de l'UE et les pays candidats participant à des négociations d'adhésion à l'UE étaient réglés, y compris l'affaire "La Belle" et celui des travailleurs médicaux bulgares, et si des liens contractuels étaient ensuite établis avec l'UE, la Libye remplirait les conditions pour participer à la PEV.

14. On the basis of acceptance of the Barcelona acquis, resolution of all outstanding bilateral issues, including the "La Belle" case and that of the Bulgarian medical workers, with EU Member States and negotiating candidate countries, and the subsequent development of contractual relations with the EU, Libya would be eligible to participate in the ENP.


Ce réseau était spécialisé dans la traite de femmes vulnérables originaires du Nigeria à destination des Pays-Bas. Celles-ci étaient ensuite contraintes à se prostituer en Italie, en France et en Espagne.

This network trafficked vulnerable women from Nigeria to the Netherlands, forcing them into prostitution in Italy, France and Spain.


Les sociétés ont tenu des réunions régulières, notamment au niveau des cadres supérieurs (réunions dites "Top guy meetings") pour convenir d'augmentations des prix concertées, qui étaient normalement appliquées en premier lieu par le producteur local ("home producer") ou le leader du marché et étaient ensuite également imposées dans d'autres parties du monde.

The companies held regular meetings including at chief executive level (dubbed "Top guy" meetings) to agree concerted price increases usually triggered by the "home producer" or market leader and then followed in other parts of the world.


Tout d'abord, les parts de marché n'étaient pas stables. Ensuite, la demande doublait tous les six mois. En outre, les produits d'accès à l'internet n'ont pas été jugés homogènes. Enfin, les évolutions technologiques étaient l'une des principales caractéristiques du marché(117).

First, market shares were not stable; second, demand was doubling every six months; third, internet access products were not considered homogeneous; and finally, technological developments were one of the main characteristics of the market(117).




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qui étaient ensuite censés ->

Date index: 2023-06-02
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