Vertaling van "ensuite censés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'ensuit que lorsque la Commission évalue un projet réalisé au titre d'ISPA qui incorpore un système de PPP, elle prêtera une attention particulière, tout comme le concepteur du projet est aussi censé le faire, aux éléments suivants :
It follows, that when the Commission assesses an ISPA project that is embedding a PPP structure, it will, in the same way as the project designer should do, pay particular attention to

Dans la décision concernant la Ontario Home Builders' Association, les municipalités exigeaient que les constructeurs de maisons acquittent des droits, qui étaient ensuite censés être utilisés pour couvrir le coût des écoles.
In the Ontario Home Builders' decision, the municipalities imposed charges upon home builders, which were then intended to be used to cover the costs of schools.

Honorables sénateurs, comment peut-on demander aux Canadiens de croire que c'est le Sénat qui discipline ses membres alors que c'est le gouvernement qui impose les sanctions et qui, de surcroît, propose des ententes secrètes pour modifier la sanction que nous sommes ensuite censés imposer?
Colleagues, how can Canadians be asked to believe that it is the Senate disciplining its members when it is the government that is setting the sanctions, and indeed offering secret deals to change the sanction that we are then supposed to impose?

IIs sont ensuite censés élaborer d’ici 2013 des cartes des risques d’inondation pour ces zones puis d'ici 2015, des plans de gestion mettant l'accent sur la prévention, la protection et la préparation.
Flood risk maps are then to be drawn up for such zones by 2013, with flood risk management plans following two year later, by 2015. The risk maps focus on prevention, protection and preparedness.

« Omnibus » signifie qu'un grand nombre d'idées et de concepts différents sont réunis dans un seul projet de loi. Nous sommes ensuite censés les examiner tous ensemble de manière efficace, raisonnable et logique, ce qui n'est pas toujours le cas.
" Omnibus" means a lot of different ideas and concepts all thrown into the same basket, and then we are expected to deal with them all together and deal with them effectively, reasonably and logically, which is not always the case.

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;

I. considérant que l'Union et ses États membres ont mis en place plusieurs mécanismes ad hoc afin d'apporter une assistance financière aux pays de la zone euro, tout d'abord par des prêts bilatéraux, notamment de plusieurs pays n'appartenant pas à la zone euro, ensuite via les fonds d'urgence temporaires, à savoir le FESF et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), créés pour les États membres de l'Union en difficulté, et enfin par le MES, qui était censé remplacer tous les autres mécanismes;
I. whereas the EU and its Member States created several ad hoc mechanisms to provide financial assistance for euro area countries, first through bilateral loans, including from several non-euro area countries, then through the temporary emergency funds, namely the EFSF and the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM), created for EU Member States in distress, and finally through the ESM, which was meant to replace all the other mechanisms;

La directive impose aux États membres d’effectuer d’ici 2011 une évaluation préliminaire des risques d’inondation pour les bassins hydrographiques et les zones côtières associées. lIs sont ensuite censés élaborer d’ici 2013 des cartes des risques d’inondation pour ces zones puis d'ici 2015, des plans de gestion des risques d’inondation mettant l’accent sur la prévention, la protection et la préparation.
The Directive requires Member States to carry out a preliminary assessment by 2011 to identify the river basins and associated coastal areas at risk of flooding. Flood risk maps are then to be drawn up for such zones by 2013, with flood risk management plans following two year later, by 2015. The risk maps focus on prevention, protection and preparedness.

La Cour des comptes a fourni le rapport cinq minutes avant la réunion de notre commission, dont nous étions ensuite censés discuter.
The Court of Auditors came out with the report five minutes before our committee meeting and then we were supposed to have a discussion on it.

Or, il est ensuite apparu que l'article 3, paragraphe 2, de la COTIF ne garantissait pas, comme il était censé le faire, la conformité entre les régimes juridiques respectifs de la Communauté et de l'OTIF.
It subsequently emerged, however, that Article 3(2) of COTIF, which was intended to ensure compatibility between the respective Community and OTIF legal regimes, did not in fact do this adequately.