Traduction de «qui établissait » (Français → Anglais) :

En effet, depuis la modification du statut intervenue le 1er mai 2004, à l’exception des grades AD 15 et AD 16, réservés aux emplois de directeur et/ou de directeur général, le statut n’établissait pas de correspondance entre les fonctions exercées et un grade déterminé, mais permettait la dissociation entre le grade et la fonction (arrêt Bouillez e.a./Conseil, F‑53/08, EU:F:2010:37, point 54), avec pour conséquence que les fonctionnaires relevant du groupe de fonctions AD suivaient une carrière linéaire, laquelle pouvait progresser du grade AD 5 au grade AD 14, par promotion.
Since the amendment of the Staff Regulations on 1 May 2004, apart from grades AD 15 and AD 16, which are reserved for the posts of Director and/or Director General, the Staff Regulations do not establish any correspondence between the functions performed and a particular grade, but allow grade and function to be separated (judgment in Bouillez and Others v Council, F‑53/08, EU:F:2010:37, paragraph 54) and, as a consequence, officials in function group AD have followed a linear career path, which can progress, through promotion, from grade AD 5 to grade AD 14.

En 1950, la solde maximum que touchait un caporal, en tant que pourcentage de la somme maximum que touchait un colonel, était de 18,5 p. 100, en 1970, ce pourcentage s'établissait à 31,6 p. 100, et en 1997 il s'établissait à 43,6 p. 100.
In 1950 the maximum corporal pay as a percentage of a maximum colonel pay was 18.5%; in 1970 it was 31.6%; in 1997 it was 43.6%.

C'est un accord qui établissait non seulement des principes, mais aussi des obligations contraignantes touchant la non-discrimination, qui établissait en outre une série de sauvegardes—pas des exclusions permanentes mais la capacité d'échapper à ces obligations que les pays européens ont utilisée au cours des dix ou 12 premières années du GATT pour se reconstruire après la guerre.
It was an agreement that established not only principles but also binding obligations respecting non-discrimination, which moreover established a series of safeguards—not carve-outs, but the ability to evade those obligations that were used by European countries in the first 10 or 12 years of the GATT for purposes of post-war reconstruction.

Le titre D, point 4, de l’avis de concours établissait, en ce qui concerne l’accès des candidats à des informations les concernant :
Section D.4 of the notice of competition stated, with regard to requests from candidates for access to information concerning them:

11 Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 82 à 89 de l’arrêt attaqué, que la requérante n’établissait pas que la marque demandée eût acquis, dans toute la Communauté, un caractère distinctif résultant de l’usage qui en avait été fait, au sens de cette disposition, notamment pour les motifs suivants:
As to the second plea, alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in paragraphs 82 to 89 of the judgment under appeal, that the applicant had not established that the mark applied for had acquired distinctive character throughout the Community as a result of the use which had been made of it, within the meaning of that provision, mainly for the following reasons:

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

Comme je l'ai déjà mentionné, c'est comme si le commissaire de police établissait des règles plutôt que le comité et que le gouvernement établissait des règles au nom des consommateurs et des électeurs, et cela en soi est assez inquiétant.
As I mentioned earlier on, it's like the police commissioner setting the rules versus the committee and the government setting the rules on behalf of consumers and constituents, and that in itself is quite worrisome.

En 2000, il s'établissait dans l'Union à 16,1 %, contre 17,9 % en 1999.
In 2000, it stood at 16.1% in the EU compared to 17.9% in 1999.

M. Fischler a poursuivi cette démonstration en citant l'exemple de la subvention aux producteurs de soja américains, laquelle s'établissait à 800 millions de dollars en 1995, première année de l'accord cycle d'Uruguay, et à 1,8 milliard de dollars en 1998, soit une progression de 125 % qui ne paraît guère compatible avec l'esprit du dernier accord OMC.
To take one example of this increasing support, continued Mr. Fischler, in 1995, the first year of the Uruguay Round agreement, the subsidy for US soya producers was $800m, while in 1998 it was $1800m - a 125% increase in support is hardly in keeping with the spirit of the last WTO agreement.

Près de 9 % des adultes Noirs étaient sous supervision correctionnelle tandis que chez les adultes Blancs, ce chiffre s’établissait à 2 % et pour les autres races, le total s’établissait à 1,3 %.
About 9. 0% of black adults were under correctional supervision; for white adults, the figure was 2.0% and for other races it totalled 1.3%.