Traduction de «accord qui établissait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un accord qui établissait non seulement des principes, mais aussi des obligations contraignantes touchant la non-discrimination, qui établissait en outre une série de sauvegardes—pas des exclusions permanentes mais la capacité d'échapper à ces obligations que les pays européens ont utilisée au cours des dix ou 12 premières années du GATT pour se reconstruire après la guerre.
It was an agreement that established not only principles but also binding obligations respecting non-discrimination, which moreover established a series of safeguards—not carve-outs, but the ability to evade those obligations that were used by European countries in the first 10 or 12 years of the GATT for purposes of post-war reconstruction.

En ce qui concerne le bois d'oeuvre résineux, l'industrie a souscrit à l'accord, qui établissait des quotas en échange de cinq ans de paix sur le plan des échanges commerciaux.
With respect to softwood lumber, the industry agreed to the softwood lumber agreement, which set up quotas to buy five years of trade peace.

Cet accord établissait également une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis leur permettant de relever de nouveaux défis, tels que la sécurité et l'environnement.
The agreement also established closer cooperation between the EU and the US to tackle new challenges, such as security and the environment.

– (NL) La décision de l'OMC du 30 août 2003, qui établissait une dérogation temporaire à l'accord ADPIC, a maintenant donné lieu à une dérogation permanente en vertu d'une nouvelle décision du 6 décembre 2005.
– (NL) The WTO decision of 30 August 2003, which provided for a temporary derogation from the TRIPS Agreement, has now been transformed into a permanent derogation by a new decision of 6 December 2005.

Néanmoins, l’accord que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré nul établissait clairement que les autorités chargées des douanes et de la protection des frontières avaient le droit de transférer ces données dans des cas exceptionnels uniquement.
Nevertheless, the agreement that the European Court of Justice declared invalid clearly stipulated that the customs and border protection authorities were permitted to pass on these data only in exceptional cases.

L'accord sur le textile et l'habillement, qui établissait une période de 10 années pour l'élimination des contingentements, s'est expiré le 31 décembre 2004.
The Agreement on Textiles and Clothing, which laid down a ten-year period for the abolition of quotas, expired on 31 December 2004.

Il y a quelques années, alors que la Chambre des communes à Londres établissait un accord qui allait effectivement mettre un terme à la guerre du cabillaud entre le Royaume-Uni et l'Islande, on l'a très bien décrit comme "le morceau de cabillaud qui dépasse tout entendement".
Some years ago when the House of Commons in London drew up an agreement which effectively ended the cod war between the UK and Iceland, it was famously referred to as "the piece of cod which passeth all understanding".

M. Fischler a poursuivi cette démonstration en citant l'exemple de la subvention aux producteurs de soja américains, laquelle s'établissait à 800 millions de dollars en 1995, première année de l'accord cycle d'Uruguay, et à 1,8 milliard de dollars en 1998, soit une progression de 125 % qui ne paraît guère compatible avec l'esprit du dernier accord OMC.
To take one example of this increasing support, continued Mr. Fischler, in 1995, the first year of the Uruguay Round agreement, the subsidy for US soya producers was $800m, while in 1998 it was $1800m - a 125% increase in support is hardly in keeping with the spirit of the last WTO agreement.

Le but de cet accord, qui établissait une structure pour gérer et développer la coopération entre les entreprises et les gouvernements, était de promouvoir les échanges commerciaux réciproques et de favoriser la coopération économique.
This Agreement, which laid out a structure to manage and develop cooperation between business and governments, was intended to promote reciprocal commercial exchanges and to foster mutual economic cooperation.

Alors que le Canada établissait le libre-échange avec les États-Unis, grâce à l'Accord de libre-échange nord-américain, Israël s'occupait aussi de l'expansion de son commerce en signant des accords de libre-échange avec les États-Unis et, plus récemment, avec l'Union européenne, la Turquie, la République tchèque et la Slovaquie.
While Canada was establishing free trade with the United States through the North American Free Trade Agreement, Israel was also busy expanding its trade ties through free trade agreements with the United States, and, more recently, with the European Union, Turkey, the Czech Republic and Slovakia.