Vertaling van "qui soit injustement pénalisée " (Frans → Engels) :

Chaque province, chaque territoire est d'accord pour appliquer la norme n 14, sauf qu'il faut être capable d'avoir un système qui soit équitable pour l'industrie et qui fasse qu'il n'y a pas d'entreprise, dans un territoire ou une province, qui soit injustement pénalisée parce qu'elle doit respecter une norme plus sévère dans sa province comparativement à ce qui se passe ailleurs.
All provinces and territories agree to apply standard 14, but we need to have a system that is fair to the industry, so that no undertaking is unfairly penalized because it has to comply with a higher standard in its home province or territory than elsewhere.

Les organisations de la société civile, quelle que soit leur forme, seront donc de plus en plus nécessaires et particulièrement importantes pour aider les personnes et les communautés pénalisées par les transformations en cours.
Civil society organisations, in whatever form, will therefore be increasingly needed, and of particular importance in supporting individuals and communities disadvantaged by the ongoing changes.

Quel règlement pourrait-il prendre qui aurait pour effet de modifier les délais dont nous parlons ici, soit un délai de deux ans et un autre de trois ans, pour aider une partie ou une autre, qui pourrait se sentir injustement pénalisée par ces dispositions.
What regulations can he make that may lead to the deadlines we are talking about the two years and additional three years being amended in favour of one or other of the parties who may feel they are being hit unfairly by these provisions.

Je ne crois pas que cette personne devrait être injustement pénalisée si l'erreur a été commise par quelqu'un d'autre.
I don't feel there should be unfair penalties if someone caused that error.

9. souligne que dans la mesure où cette crise générale touche d'autres acteurs mondiaux du secteur automobile, en particulier les États‑Unis, une solution globale passe par un dialogue permanent avec les pays tiers et les principaux partenaires commerciaux de l'UE aux niveaux multilatéral et bilatéral afin d'éviter que l'industrie automobile européenne soit injustement pénalisée par des mesures protectionnistes et discriminatoires qui seraient adoptées par des pays tiers;
9. Underlines the fact that since this global crisis affects other world actors in the automotive sector, in particular the United States, a global solution requires a permanent dialogue with third countries and the main EU trading partners at multilateral and bilateral levels, in order to avoid unjustified penalisation of the EU industry due to protectionist and discriminatory measures adopted by third countries;

À l'instar d'autres entreprises canadiennes, Goulard Lumber est injustement pénalisée parce que le gouvernement est un partisan inconditionnel du libre-échange.
Like other companies across Canada, Goulard Lumber is not getting a fair deal from a government that worships free trade.

Par conséquent, l’interdiction des opérations d’initiés devrait s’appliquer dès lors qu’une personne qui est en possession d’informations privilégiées tire un avantage injuste du bénéfice obtenu grâce à ces informations en effectuant des opérations de marché conformément à ces informations, en acquérant ou en cédant, en tentant d’acquérir ou de céder, en annulant ou en modifiant, ou en tentant d’annuler ou de modifier un ordre visant à acquérir ou à céder, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.
Consequently, the prohibition against insider dealing should apply where a person who is in possession of inside information takes unfair advantage of the benefit gained from that information by entering into market transactions in accordance with that information by acquiring or disposing of, by attempting to acquire or dispose of, by cancelling or amending, or by attempting to cancel or amend, an order to acquire or dispose of, for his own account or for the account of a third party, directly or indirectly, financial instruments to which that information relates.

4. rappelle que, après le récent élargissement de l'UE, certaines régions de l'objectif 1, caractérisées par une importante activité dans le secteur de la pêche, ont été injustement pénalisées par "l'effet statistique", alors que les graves problèmes structurels avec lesquels elles se débattaient n'ont pas été résolus, et que les disparités existantes n'ont pas disparu;
4. Recalls that, following the recent enlargement of the EU, a number of Objective 1 regions with a significant fisheries sector have been unfairly prejudiced by the so-called 'statistical effect', without their serious structural problems being overcome or the existing inequalities having disappeared;

Pour faire en sorte que les enquêtes ne soient pas compromises ou que la réputation des vendeurs ou des fournisseurs ne soit pas injustement entachée, les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties de confidentialité et de secret professionnel les plus rigoureuses.
Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy in order to ensure investigations are not compromised or the reputation of sellers or suppliers unfairly harmed.

Introduire cette transparence et cette équité et éviter que certaines compagnies communautaires soient injustement pénalisées est pour nous un objectif essentiel, même si cela risque de remettre en cause certaines rentes de situation".
The Commission regarded introducing this transparency and equity, and preventing certain Community airlines from being unfairly penalized, as one of its essential objectives, even though it threatened the advantages that some parties had derived from the situation.