Traduction de «compagnies communautaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux
Airport Guidelines | Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).
Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).

Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.
A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.

à ce que les aides d'État aux primes d'assurance et le financement par l'État de la réassurance des compagnies d'assurances soient autorisés, à condition de s'inscrire dans le cadre communautaire;
State subsidies for insurance premiums and State funding for reinsurance of insurance companies should be allowed, provided they are compatible with the EU framework;

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais préciser très brièvement que les normes communautaires en vigueur exigent simplement que les compagnies aériennes soient assurées, mais qu’elles ne fixent aucun critère, aucune condition ou niveau à respecter par les autorités responsables des licences des États de l’Union.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to say very briefly that the Community regulations in force simply require air companies to be insured, but they do not set any criterion, condition or sum to be respected by the authorising authorities of the Member States of the Union.

Les mesures communautaires en matière de sécurité s’appliquent à l’ensemble des compagnies aériennes, quels que soient la nature de leurs vols (réguliers ou pas) et leur modèle économique (compagnies traditionnelles ou à bas coût).
(FR) Community safety measures apply to all airlines, regardless of the nature of their flights, whether scheduled or otherwise, and of their economic profile, be they traditional or low-cost carriers.

77. Au sein de la Communauté, il est indispensable que les compagnies aériennes communautaires, les gouvernements des États membres et les institutions communautaires soient dûment informés des négociations en cours et de toutes celles qui sont envisagées.
77. Within the Community, it is essential to ensure that Community airlines, Member State governments and the Community institutions are properly informed of ongoing and all planned negotiations.

L'amendement 9 suggère que les résultats des rapports d'inspection communautaires soient communiqués à chaque compagnie aérienne.
Amendment No 9 suggests that the results of the Community inspection reports should be sent to each airline.

Il importera donc de veiller à ce que les informations relatives aux négociations en cours soient rendues publiques, de manière à permettre aux transporteurs communautaires de faire part de l'intérêt qu'ils pourraient avoir dans l'issue de ces négociations et de participer au processus de négociation, au même titre que les compagnies nationales.
Hence, it will be important to ensure that information about pending negotiations is made available in order to allow Community carriers to declare any interest they might have in the outcome and be given equal access to the negotiation process.