Vertaling van "qui seraient normalement soumis " (Frans → Engels) :

le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);
the account is tax-favoured (i.e., contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the Account Holder or taxed at a reduced rate, or taxation of investment income from the account is deferred or taxed at a reduced rate);

Les contrats dérivés de gré à gré conclus au cours de cette période par ces entités, qui seraient normalement soumis à l'obligation de compensation prévue à l'article 4, sont soumis aux exigences prévues à l'article 11.
The OTC derivative contracts, which would otherwise be subject to the clearing obligation under Article 4, entered into by those entities during this period shall be subject to the requirements laid down in Article 11.

Ne pas prévoir la participation de ces systèmes dans ces circonstances constituerait un avantage déloyal par rapport aux autres créanciers qui seraient, eux, soumis aux décisions de l'autorité de résolution.
Not providing for the involvement of those schemes in such cases would constitute an unfair advantage with respect to the remaining creditors which would be subject to the exercise of the powers by the resolution authority.

Ne pas prévoir la participation de ces systèmes dans ces circonstances créerait un avantage déloyal par rapport aux autres créanciers qui seraient, eux, soumis aux décisions de l’autorité de résolution.
Not providing for the involvement of those schemes in such cases would constitute an unfair advantage with respect to the other creditors which would be subject to the exercise of the powers by the resolution authority.

Ne pas prévoir la participation de ces systèmes dans ces circonstances constituerait un avantage déloyal par rapport aux autres créanciers qui seraient, eux, soumis aux décisions de l'autorité de résolution.
Not foreseeing the involvement of those schemes in suchcases would constitute an unfair advantage with respect to the rest of creditors which would be subject to the exercise of the powers by the resolution authority.

Dans la mesure où ils sont effectivement fournis sur la base d’un marché, d’autres catégories de services, tels que les services d’enquête et de sécurité, ne seraient normalement susceptibles de présenter un intérêt transnational qu’à partir d’un seuil de 1 000 000 EUR et ne devraient donc être soumis que dans ce cas au régime assoupli.
To the extent that their provision is actually based on contracts, other categories of services, such as investigation and security services, they would normally only be likely to present a cross-border interest as from a threshold of EUR 1 000 000 and should consequently only then be subject to the light regime.

Les résidents du Royaume-Uni sont soumis à l’impôt sur les bénéfices de certaines sociétés non résidentes dont ils sont participants, alors qu’ils n’y seraient pas soumis si les sociétés en question avaient la qualité de résidentes du Royaume-Uni.
UK residents are liable for tax on the profits of certain non-resident companies in which they are participators, while would not be so liable if the companies concerned were resident in the United Kingdom.

Il convient dès lors de préciser que les services relevant du code CPV 85143000-3, qui comprend exclusivement les services ambulanciers de transport de patients, devraient être soumis au régime spécial instauré pour les services sociaux et autres services spécifiques (ci-après dénommé «régime assoupli»). Par conséquent, les marchés mixtes portant sur la fourniture de services ambulanciers en général seraient également soumis au régime assoupli si la valeur des services ambulanciers de transport de patients était supérieure à la valeur d’autres services ambulanciers.
It should therefore be clarified that services, which are covered by CPV code 85143000-3, consisting exclusively of patient transport ambulance services should be subject to the special regime set out for social and other specific services (the ‘light regime’); Consequently, mixed contracts for the provision of ambulance services in general would also be subject to the light regime if the value of the patient transport ambulance services were greater than the value of other ambulance services.

Ces services seraient donc soumis aux mêmes conditions dans toute la Communauté.
Thus, the same conditions would apply Community-wide to such services.