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Acte
Celui-ci
Cours d'eau non soumis aux marées
Et n'est pas lié par
Le présent
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Ni soumis à son application.
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Produit chimique soumis à la procédure CIP
Produit chimique soumis à la procédure PIC
Projet soumis au vote
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Vertaling van "donc être soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal




soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC

chemical subject to the PIC procedure


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers

covenant lite loan | cov-lite
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la mesure où ils sont effectivement fournis sur la base d’un marché, d’autres catégories de services, tels que les services d’enquête et de sécurité, ne seraient normalement susceptibles de présenter un intérêt transnational qu’à partir d’un seuil de 1 000 000 EUR et ne devraient donc être soumis que dans ce cas au régime assoupli.

To the extent that their provision is actually based on contracts, other categories of services, such as investigation and security services, they would normally only be likely to present a cross-border interest as from a threshold of EUR 1 000 000 and should consequently only then be subject to the light regime.


Le personnel du secrétariat devrait donc être soumis aux conditions d’emploi du personnel de la BCE.

The staff of the Secretariat should therefore be subject to the Conditions of Employment for Staff of the ECB.


Le personnel du secrétariat devrait donc être soumis aux conditions d’emploi du personnel de la BCE.

The staff of the Secretariat should therefore be subject to the Conditions of Employment for Staff of the ECB.


Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlemen ...[+++]

It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.


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Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlemen ...[+++]

It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.


La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, sur laquelle sont énumérés les déchets qualifiés de dangereux conformément à l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc soumis à l'interdiction d'exporter, et la liste B, sur laquelle figurent les déchets qui ne sont pas visés par l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc non soumis à l'interdiction d'exporter.

Part 1 is divided into two sub-sections: List A lists wastes which are classified as hazardous by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore covered by the export prohibition, and List B lists wastes which are not covered by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore not covered by the export prohibition.


Le programme de travail annuel de l'agence exécutive doit donc être soumis à l'accord de la Commission et être conforme aux décisions budgétaires.

The agency's annual work programme must therefore be subject to the Commission's approval and comply with budgetary decisions.


Le programme de travail annuel de l'agence exécutive doit donc être soumis à l'accord de la Commission et être conforme aux décisions budgétaires.

The agency's annual work programme must therefore be subject to the Commission's approval and comply with budgetary decisions.


Les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la plateforme de RLL peuvent donc être soumis au contrôle préalable des autorités nationales compétentes en matière de protection des données et du CEPD, ainsi que l’exigent l’article 27 du règlement (CE) no 45/2001 et l’article 20 de la directive 95/46/CE .

The processing of personal data in the framework of the ODR platform may therefore be subject to prior checking by national data protection authorities and by the EDPS, as required by Article 27 of Regulation (EC) No 45/2001 and Article 20 of Directive 95/46/EC .


Les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la plateforme de RLL peuvent donc être soumis au contrôle préalable des autorités nationales compétentes en matière de protection des données et du CEPD, ainsi que l’exigent l’article 27 du règlement (CE) no 45/2001 et l’article 20 de la directive 95/46/CE (11).

The processing of personal data in the framework of the ODR platform may therefore be subject to prior checking by national data protection authorities and by the EDPS, as required by Article 27 of Regulation (EC) No 45/2001 and Article 20 of Directive 95/46/EC (11).


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