Traduction de «qui seraient autrement jugés discriminatoires » (Français → Anglais) :

Toutefois, le groupe spécial s'est également demandé si les règlements de l'UE pouvaient bénéficier de l'une des exceptions générales prévues par l'article XX du GATT qui permettent aux pays membres de l'OMC de justifier l'adoption de lois qui seraient autrement discriminatoires.
However, the panel also considered whether the EU's seal regulation could benefit from one of the general exceptions in the GATT that allow WTO members to justify otherwise discriminatory laws.

Sauf erreur, la Charte comprend également un article qui permet expressément des programmes qui seraient autrement jugés discriminatoires s'ils étaient conçus pour améliorer la situation de groupes défavorisés.
The Charter also has, if memory serves, a section that specifically allows for programs that might otherwise be deemed discriminatory that are designed to ameliorate the condition of disadvantaged groups.

C’est également ce que pensent la police, les avocats de la Couronne et les procureurs, une échappatoire qui permet à des gens, qui seraient autrement jugés coupables, des automobilistes qui ont en fait un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg, de se soustraire à la justice.
It's recognized by the police, recognized by crown attorneys, and recognized by prosecutors as a loophole to get people who are otherwise guilty, people who in fact have a blood alcohol level of over 80, off the hook.

Par conséquent, il peut être nécessaire d'habiliter les juridictions nationales à déroger à cette règle par exemple en donnant l'assurance qu'un requérant, s'il est débouté, n'aura pas à supporter les frais exposés par les défendeurs qui seraient jugés frustratoires, vexatoires ou autrement excessifs.
National courts may therefore have to be empowered to derogate from this principle, for example by guaranteeing that an unsuccessful claimant will not have to bear the defendants’ costs that were unreasonably or vexatiously incurred or are otherwise excessive.

Le rév. Gary Landers: Que je sache, aucun gouvernement, aucun pouvoir juridique n'a jamais refusé de l'argent à l'église catholique parce qu'elle pratiquerait certaines choses qui seraient jugées discriminatoires.
Rev. Gary Landers: I have not heard of a government or legal direction that has withheld moneys from the Catholic Church because they hold particular practices that would be suggested as being discriminatory.

Autrement dit, les pères de la Confédération et tous les Parlements du Canada depuis, qui ont mis en vigueur la loi actuelle sur les juges, ont dans leur sagesse prévu que les juges au Canada seraient des juges à temps partiel.
In other words, in their wisdom, the Fathers of Confederation and, since that time, all the Parliaments of Canada that have given effect to the current Judges Act, provided for judges in Canada to be part-time judges.