Vertaling van "défendeurs qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défendeur, défenderesse | défense
defendant

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

défendeur à la mise en cause
third party defendant

demande entre défendeurs
crossclaim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le second est qu'il faut savoir exactement ce que l'on veut dire quand on déclare qu'un défendeur est tenu responsable à 100 p. 100. La grande erreur, selon nous, serait d'imaginer que «responsabilité conjointe et solidaire» signifie que les défendeurs qui ne seraient que responsables pour 1 p. 100 se retrouveraient avec plus que leur part équitable de la responsabilité finale.
The second is that one must be clear as to what is meant when one says that a defendant is held 100 per cent responsible. A complete misconception, in our view, would be to imagine that joint and several liability meant that defendants who were only 1 per cent responsible were picking up more than their fair share of the ultimate liability.

Tous ces défendeurs seraient responsables uniquement des dommages adjugés en fonction de leur degré respectif de faute, déterminé par le tribunal.
All such defendants would be responsible only for the damages awarded against them according to their respective degree of fault as determined by the court.

Il a été proposé que le remplacement de la responsabilité solidaire par un régime de responsabilité proportionnelle pourrait avoir un effet néfaste sur la manière dont les défendeurs éventuels gèrent les risques; comme ils ne seraient responsables que de leur part du dommage, l’incitation à élaborer des normes professionnelles, à les respecter et à les améliorer pourraient diminuer (115)
It has been suggested that replacing joint and several liability with a proportionate liability regime might adversely affect the risk management behaviour of potential defendants; because defendants would be liable for their portion of the damages only, the incentive to develop, adhere to and improve professional standards might decline (115)

Il n’est pas clair non plus que les plaignants dans un tel régime seraient moins enclins à cibler des défendeurs nantis.
Whether plaintiffs under such a regime will be less inclined to target deep pocket defendants is also unclear.

Par conséquent, il peut être nécessaire d'habiliter les juridictions nationales à déroger à cette règle par exemple en donnant l'assurance qu'un requérant, s'il est débouté, n'aura pas à supporter les frais exposés par les défendeurs qui seraient jugés frustratoires, vexatoires ou autrement excessifs.
National courts may therefore have to be empowered to derogate from this principle, for example by guaranteeing that an unsuccessful claimant will not have to bear the defendants’ costs that were unreasonably or vexatiously incurred or are otherwise excessive.

En vue de faire progresser les travaux sur ce projet de Convention et de clarifier son champ d'application par rapport à la Convention de La Haye, la Présidence a proposé aux délégations de suivre une procédure en deux étapes : une première prévoyant l'établissement d'un système de transmission directe et plus rapide entre les autorités désignées par les Etats membres (qui, pour un grand nombre d'entre eux, seront des entités décentralisées), assortie de garanties au profit du défendeur; une deuxième au cours de laquelle les autres questions réglées par la Convention de La Haye seraient examinées.
In order to achieve progress in the proceedings on this draft Convention and to clarify its scope compared with that of the Hague Convention, the Presidency proposed following a two-stage procedure: the first would consist of the creation of a direct, faster system of transmission between the authorities designated by the Member States (which, in the case of a large number of them, would be decentralized bodies) together with guarantees for defendants; during the second stage the other questions governed by the Hague Convention would be examined.