Traduction de «seraient autrement jugés » (Français → Anglais) :

Sauf erreur, la Charte comprend également un article qui permet expressément des programmes qui seraient autrement jugés discriminatoires s'ils étaient conçus pour améliorer la situation de groupes défavorisés.
The Charter also has, if memory serves, a section that specifically allows for programs that might otherwise be deemed discriminatory that are designed to ameliorate the condition of disadvantaged groups.

C’est également ce que pensent la police, les avocats de la Couronne et les procureurs, une échappatoire qui permet à des gens, qui seraient autrement jugés coupables, des automobilistes qui ont en fait un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg, de se soustraire à la justice.
It's recognized by the police, recognized by crown attorneys, and recognized by prosecutors as a loophole to get people who are otherwise guilty, people who in fact have a blood alcohol level of over 80, off the hook.

Par conséquent, il peut être nécessaire d'habiliter les juridictions nationales à déroger à cette règle par exemple en donnant l'assurance qu'un requérant, s'il est débouté, n'aura pas à supporter les frais exposés par les défendeurs qui seraient jugés frustratoires, vexatoires ou autrement excessifs.
National courts may therefore have to be empowered to derogate from this principle, for example by guaranteeing that an unsuccessful claimant will not have to bear the defendants’ costs that were unreasonably or vexatiously incurred or are otherwise excessive.

Autrement dit, les pères de la Confédération et tous les Parlements du Canada depuis, qui ont mis en vigueur la loi actuelle sur les juges, ont dans leur sagesse prévu que les juges au Canada seraient des juges à temps partiel.
In other words, in their wisdom, the Fathers of Confederation and, since that time, all the Parliaments of Canada that have given effect to the current Judges Act, provided for judges in Canada to be part-time judges.

Qu’une personne se défende elle-même ou une autre personne, qu’elle défende un bien en sa possession, la règle générale est qu’elle peut poser des actes qui seraient autrement criminels si elle a des motifs raisonnables de croire qu’elle est menacée, si elle agit pour se défendre contre cette menace et si les actes commis sont jugés raisonnables dans les circonstances.
Whether a person is defending themselves or another person, or defending property in their possession, the general rule will be that they can undertake acts that may otherwise be criminal if they reasonably perceive a threat, they act for the purpose of defending against that threat, and their acts are judged to be reasonable in the circumstances.

Qu'une personne se défende elle-même ou une autre personne, qu'elle défende un bien en sa possession, la règle générale est qu'elle peut poser des actes qui seraient autrement criminels si elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle est menacée, si elle agit pour se défendre contre cette menace et si les actes commis sont jugés raisonnables dans les circonstances.
Whether a person is defending themselves or another person, or defending property in their possession, the general rule will be that they can undertake acts that may otherwise be criminal if they reasonably perceive a threat, they act for the purpose of defending against that threat, and their acts are judged to be reasonable in the circumstances.