- VII L’Union européenne et les États membres doivent encourager les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique, notamment en améliorant la gouvernance de la politique du marché intérieur et l’information relative à cette politique, en permettant une meilleure prise en compte des intérêts des PME lors de l’élaboration des normes et en facilitant l’accès des PME aux brevets et aux marques commerciales.
- VII The EU and Member States should encourage SMEs to benefit more from the opportunities offered by the Single Market, in particular through improving the governance of and information on Single Market policy, enabling SMEs’ interests to be better represented in the development of standards and facilitating SMEs’ access to patents and trade marks.