Vertaling van "qui s'appliquerait non pas seulement aux projets de loi futurs mais aussi " (Frans → Engels) :

Nous allons tenter d'en arriver à une mesure, comme un projet de loi omnibus, qui s'appliquerait, non pas seulement aux projets de loi futurs mais aussi à ceux qui ont déjà été adoptés.
We will try to come up with something such as an omnibus bill that will affect not only future bills but also legislation that has already been passed.

J'espère que le gouvernement conservateur ira plus encore et améliorera non seulement le projet de loi actuel mais aussi tous leurs projets de loi grâce à une meilleure collaboration avec les provinces et les travailleurs.
I hope that the Conservative government will go even further and improve not just this bill but all their bills through better co-operation with the provinces and workers.

Je suis pas mal certain que vous avez dû être témoin de certains changements. Mes questions vont porter sur l'ethnicité du service de police de Toronto, dans le sens de certaines autres questions qui sont posées à des témoins concernant non seulement ce projet de loi-ci, mais aussi d'autres mesures législatives proposées par le gouvernement.
My questions are going to be around the ethnicity of the Toronto Police Service, as we move to some of the questions that have been asked of other witnesses concerning not only this bill but some of the other legislation the government has brought down.

Le président: C'est vrai en ce qui concerne ce projet de loi, mais nous devons comprendre que là où veut en venir le sénateur Watt, c'est que si un projet de loi d'interprétation devait être proposé, il toucherait non seulement ce projet de loi, mais aussi bien d'autres dont la disposition de non-dérogation pose un problème aux peuples autochtones, et cela éviterait qu'on mette en doute ce projet de loi.
The Chairman: That is true with respect to this bill, but we must understand that Senator Watt's point is that if there were to be an interpretation bill brought in that would affect not only this bill, but also many others in which the Aboriginal people have a problem with the non-derogation clause, that would obviate the question on this bill.

Le but de compensation de l’État est rappelé non seulement dans le libellé de l’article 30 de la loi votée par le législateur et lors des débats sur le projet de loi de 1996, mais encore dans le Rapport annuel de France Télécom pour 1997, qui fait état du «paiement à l’État français d’une contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de francs liée aux retraites futures des anciens fonctionnaires» (16).
The aim of compensating the State is recalled, not only in the wording of Article 30 of the Law adopted by the legislator and during the debates on the draft 1996 Law, but also in the Annual Report of France Télécom for 1997, which reports on the ‘payment to the French State of an exceptional contribution of 37,5 billion francs relating to the future retirement of former civil servants’ (16).

Le Conseil déplore vivement, en outre, que le Conseil des gardiens ait récemment rejeté non seulement le projet de loi révisé mettant en œuvre l'interdiction de la torture prévue à l'article 38 de la Constitution iranienne, présenté par le Majlis, mais aussi le projet de loi du Majlis autorisant l'Iran à adhérer à la convention des Nations Unies contre la torture.
The Council, moreover, deeply regrets the rejection by the Guardians' Council not only of the Majlis' revised draft bill implementing the prohibition on torture laid down in Article 38 of the Iranian Constitution, but also of the Majlis' draft bill permitting Iran to accede to the UN Convention against Torture.

Je voudrais aussi ajouter un autre élément important, qui apparaît dans le projet adopté à Thessalonique, mais qui a ensuite été perdu de vue: il faut un Conseil législatif parce que les lois doivent être créées de manière publique et transparente, ainsi qu’un pouvoir législatif partagé, non seulement pour promulguer les lois, mais aussi pour approuver les budgets.
I would also like to add another important element, which appears in the draft approved in Thessaloniki but which then disappears from sight: there must be a legislative Council, because laws must be created in public and transparently, and there must also be a shared legislative power, not only to create laws, but also to approve budgets.

Le véritable danger réside non seulement dans le message que le projet de loi sur l’agriculture envoie aux pays pauvres, mais aussi dans le fait qu’il encouragera les États membres de l’UE qui s’opposent à notre propre réforme de l’agriculture.
The real danger is not only the message the Farm Bill sends out to the poorer countries, but that it will also encourage those Members of the EU who are opposed to our own farm reform.

Je pense seulement au projet de règlement sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, et spécialement la catégorie 3 de ceux-ci, mais aussi à l'utilisation future des restes et déchets de table provenant de la production d'aliments.
I am thinking here only of the draft regulation on animal by-products not intended for human consumption – especially Category III, but also of the future use of leftovers from meals and waste from the production of foodstuffs.

La coordination des donateurs ne porte pas seulement sur l'amélioration de la communication en phase de programmation et sur l'élaboration et le financement des projets, mais aussi sur la mise en commun des expériences, qui peut améliorer l'efficacité des interventions futures.
Donor coordination is not only about improved communication in programming, project design, and funding, but also in the sharing of lessons which can improve the impact of future interventions.