Traduction de «qui pourraient être tenus responsables restent impunis » (Français → Anglais) :

Étant donné que les violations des droits de la personne se poursuivent, que leurs responsables restent impunis et que la hiérarchie militaire influence toujours les politiques internes, la collectivité internationale devrait faire de son mieux pour obtenir des améliorations plus concrètes qui auront un effet positif durable sur toute la population birmane.
Because human rights violations, impunity for those who commit them, and military hierarchy continue to mark Burma’s internal policies, we as the international community should do what we can to encourage more substantive improvements that will have a lasting positive impact on all people of Burma.

17. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;
17. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;

Imaginer une situation où les organismes de réglementation pourraient être tenus responsables des pertes subies par les consommateurs lorsqu'ils décident si un avion peut voler, si un aéroport est sécuritaire, ou encore si tel ou tel autre facteur entre en compte, me semble presque.Il serait dangereux que les autorités aéroportuaires ne puissent décider si un avion peut voler sans se demander si elles seront tenues responsables de leur décision devant les tribunaux.
The thought of a situation where the regulators would be responsible for the cost to the consumer over the decisions they were making about whether a plane would fly or not, whether the conditions on an airport were safe or not, whether any other thing came into it, seems to me almost.It's a dangerous situation not to have authorities at airports in charge of aviation, authorities who can make a final and definitive decision about whether a plane will fly or not, with no concern about whether they're going to be held responsible in court to uphold that decision.

Afin de faciliter l’évaluation du risque financier que les prestataires de services de confiance pourraient devoir supporter ou qu’ils devraient couvrir au moyen d’une police d’assurance, le présent règlement les autorise à fixer des limites, sous certaines conditions, à l’utilisation des services qu’ils proposent et à ne pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l’utilisation de services allant au-delà de ces limites.
In order to facilitate the assessment of financial risk that trust service providers might have to bear or that they should cover by insurance policies, this Regulation allows trust service providers to set limitations, under certain conditions, on the use of the services they provide and not to be liable for damages arising from the use of services exceeding such limitations.

Malgré les démentis opposés par l'OTAN et l'Union européenne, et les tentatives de minimisation de l'affaire et de faire en sorte que ceux qui pourraient être tenus responsables restent impunis, ce nouveau cas renforce les inquiétudes quant aux effets mortels liés à l'utilisation de l'uranium appauvri sur les personnes qui entrent en contact avec la substance sans prendre les mesures de sécurité nécessaires, tels que les populations civiles et les soldats sans méfiance ou mal informés.
Despite the assertions to the contrary by NATO and the EU, and the attempts to minimise the issue and to ensure that those who may be responsible remain unpunished, this new case heightens concerns about the deadly effects of the use of depleted uranium on those who come into contact with it without taking the necessary safety measures, such as the civilian population and unsuspecting and uninformed soldiers.

Ces garanties devraient couvrir le total des coûts dont les exploitants pourraient être tenus responsables en conséquence directe du retrait du marché, du traitement et/ou de la destruction des aliments pour animaux, des animaux et des denrées alimentaires qui en sont issues.
These guarantees should provide cover for the total costs for which operators could be held liable as a direct consequence of the withdrawal from the market, treatment and/or destruction of any feed, animals and food produced therefrom.

En plus de courir le risque que leur parti ne soit plus enregistré, les agents de ce parti pourraient être tenus responsables au plan civil, s'ils sont reconnus coupables d'infractions se rapportant ou conduisant à des abus financiers et ils pourraient être obligés de restituer des fonds au Trésor.
In addition to potential de-registration of parties, party officers could be held civilly liable if convicted of offences related to or leading to financial abuses and they could be ordered to make restitution to the public purse.

Ce paragraphe, que la ministre a inclus dans le projet de loi sans l'amendement visant à le clarifier, pourrait amener le système de justice à en venir à la conclusion que ceux qui fournissent le matériel informatique pourraient être tenus responsables.
This proposed subsection, which the minister put in the bill without the clarifying amendment, could lead the justice system to come to the conclusion that those who provide the hardware could be held accountable.

Toutefois, en vertu de cette initiative, du fait que OC Transpo est un service public, ses directeurs, ses gestionnaires et les hommes politiques qui en surveillent le fonctionnement ne pourraient être tenus responsables.
However, under the proposed legislation, the fact that OC Transpo is publicly owned would exonerate its directors and managers and the politicians who oversee it.