Vertaling van "qui permettrait si elle était respectée " (Frans → Engels) :

Ce consensus ne pourra être obtenu que si tous les pays obéissent à une règle contraignante dès lors qu’ils dépassent une limite de soutenabilité, c’est-à-dire dès que leur production de GES par habitant et par an excède celle qui permettrait, si elle était respectée par toute l’humanité, de ne plus contribuer à la dérive climatique (Cette quantité est de l’ordre de 500 à 600 kg de carbone dans le CO2 par habitant et par an pour une population prévue de 9 milliards d’êtres humains). En tout état de cause, la Conférence des parties (COP 6) de La Haye a prévu la convergence des allocations par personne autorisées dans tous les pays à l’horizon 2050.
Such a consensus will only be obtained if all countries follow restrictive regulations once they pass a sustainable limit, i.e. when their GHG production per inhabitant per year exceeds that which would result, if respected by everybody, in zero climate change (This quantity is in the region of 500 to 600 kg of carbon in CO2 per inhabitant per year for a predicted population of 9 billion human beings.) In any event, the Conference of the Parties (COP 6) in The Hague envisaged that the allocations per person authorised in each country would converge by around 2050.

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

A. considérant que, à différentes reprises, il a fait observer que la législation de l'Union européenne n'avait de sens que si elle était respectée dans les États membres et que, partant, il fallait renforcer le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres; considérant qu'il a proposé que, après l'expiration du délai de transposition, le rapporteur responsable l'informe sur l'état de la situation,
A. whereas Parliament has repeatedly stated that there is a point to EU legislation only if it is complied with in the Member States, and whereas monitoring of the transposition and application of EU legislation by Member States must therefore be stepped up; whereas Parliament has proposed that, after the transposition deadline has expired, the rapporteur should inform Parliament of the state of play,

A. considérant qu'à différentes reprises, il a fait observer que la législation communautaire n'avait de sens que si elle était respectée dans les États membres et que, partant, il fallait renforcer le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres; considérant qu'il a proposé que le rapporteur responsable l'informe sur l'état de la situation après l'expiration du délai de transposition,
A. whereas Parliament has repeatedly stated that there is a point to EU legislation only if it is complied with in the Member States, and whereas monitoring of the transposition and application of EU legislation by Member States must therefore be stepped up; whereas Parliament has proposed that the rapporteur responsible be given a progress report after the transposition deadline has expired,

En ce qui concerne la lettre du gouverneur de la BNB mentionnée par la Belgique, la Commission note que celle-ci date d'octobre 2011, soit bien après le 10 octobre 2008, date à laquelle la mesure a été annoncée, et qu'elle n'indique pas que la mesure était nécessaire pour éviter une perturbation grave de l'économie belge, mais seulement qu'elle permettrait (89) de limiter les effets négatifs de la crise (systémique).
As regards the letter of the Governor of the NBB to which the Belgian State referred, the Commission notes that it dates back to October 2011, long after 10 October 2008 when the measure was announced. Moreover the language of the letter does not say that the measure is necessary to avoid a serious disturbance of the Belgian economy. It merely says that the measure would allow (89) the negative effects of the (systemic) crisis to be limited.

L’analyse d’impact a conclu qu’une expansion budgétaire modeste était l’option à privilégier, car elle permettrait une approche équilibrée en termes de gains d’efficacité, de masse critique, de cohérence et d’effectivité ainsi que de remédiation aux déficiences du marché et de l’appareil réglementaire.
The impact assessment has concluded that modest budgetary expansion is the preferred option, as it would provide a balanced approach in terms of supporting efficiency gains, critical mass, coherence and effectiveness, and tackling market and regulatory failures.

Au lieu de devoir courir derrière les événements pendant les 15 ou 20 prochaines années et nous lamenter au sujet des sanctions que cette loi permettrait si elle était appliquée à des milliers de personnes - ce qui a été le cas à de nombreuses occasions au Nigeria même, par exemple avec des condamnations à mort -, nous avons la possibilité, nous, le Parlement européen, d’agir à l’avance.
Instead of having to chase after events for the next 15 or 20 years and lament the penalties to which this law would give rise if it were applied to thousands of individuals – as has occurred on numerous occasions in Nigeria itself, for example with death penalties – we have the opportunity, as the European Parliament, to take action in advance.

Q. bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis;