Vertaling van "procédures internes permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure interne
domestic procedure

procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]
internal disclosure procedure

procédure interne de gestion des risques
internal risk management process

procédure domestique [ procédure interne ]
housekeeping procedure

Circulaire sur la politique et les procédures internes
Internal Policy and Procedures Circular

procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités
procedure enabling those treaties to be revised

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

test des contrôles | test des contrôles internes | test de procédures de contrôle | test de procédures | test de conformité
test of controls | compliance test

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres exigent des employeurs qu’ils mettent en place des procédures internes permettant à leur personnel de signaler toute infraction aux articles 4 et 15.
3. Member States shall require employers to have in place appropriate internal procedures for their employees to report breaches of Articles 4 and 15.

L'UE a finalisé à cette fin ses procédures internes, permettant ainsi à ses Etats membres de signer le traité pour ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'UE.
The EU has now completed its internal procedures, enabling EU Member States to sign the Treaty on matters covered by EU competence.

Ils préfèrent se doter d'une procédure interne leur permettant de remettre des personnes à un pays étranger à condition que ce pays en fasse autant pour le Japon.
Their process is to provide a domestic means to surrender a person out of Japan on the condition that another country will give them reciprocity if they were to want someone to come into Japan from that foreign country.

Le département d'État a déclaré que, dans la mesure où la nouvelle demande est identique à la précédente, la loi nationale sur la politique environnementale et les procédures internes du département permettent à ce dernier de reprendre l'information présentée avec la demande précédente.
The State Department has stated that to the extent that the new application is the same as the previous application, both the National Environmental Policy Act and internal State Department procedures allow the State Department to access information from the previous application.

"1 ter. Les fournisseurs établissent, sur la base des dispositions nationales adoptées au titre du paragraphe 1, des procédures internes permettant de répondre aux demandes d'accès aux données à caractère personnel concernant les utilisateurs.
"1b. Providers shall establish internal procedures for responding to requests for access to users' personal data based on national provisions adopted pursuant to paragraph 1.

– approuver la revalorisation de 144 postes liée à la procédure interne permettant aux fonctionnaires de passer de l'ancien grade D au nouveau grade C* (94 C*2 en C*4, 50 D*4 et D*3 en C*4),
– approve 144 upgradings (94 C*2 to C*4, 50 D*4 and D*3 to C*4) relating to the internal procedure to enable the officials formerly in D grade to be transferred to the new C* grade,

approuver la revalorisation de 144 postes liée à la procédure interne permettant aux fonctionnaires de passer de l'ancien grade D au nouveau grade C* (94 C*2 en C*4, 50 D*4 et D*3 en C*4),
approve 144 upgradings (94 C*2 to C*4, 50 D*4 and D*3 to C*4) relating to the internal procedure to enable the officials formerly in D grade to be transferred to the new C* grade,

5. prie la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment la réalisation d'une étude coût-avantages des effets sur les marchés financiers européens, pour établir s'il est nécessaire d'instaurer, sous les auspices du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), un système européen pour l'enregistrement en Europe des agences de notation, effectué sur la base de critères bien précis et rendus publics - en particulier la crédibilité auprès des acteurs du marché, l'objectivité, l'indépendance, la compétence du personnel, la solidité financière, l'existence de procédures internes permettant d'identifier et de traiter les conflits d'intérêts et la transparence des opérations; prie, à cet égard, la Commission d'entretenir d'étroits contacts avec d'autres régulateurs des marchés de valeurs mobilières et l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de manière à assurer la cohérence globale de toutes les évolutions dans ce secteur; demande aussi à la Commission de lui faire rapport sur les développements en ce domaine d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;
5. Calls upon the Commission to undertake all necessary steps, including in particular a cost-benefit analysis of the effects on European capital markets, to assess the establishment of a competent European Registration Scheme under the auspices of the Committee of European Securities Regulators (CESR) for the registration of rating agencies in Europe, conducted on the basis of well-specified, publicly advertised criteria involving credibility with market participants, objectivity, independence, expertise of staff, adequate funding, the existence of proper procedures for identifying and dealing with conflicts of interest and transparency of operations. In this regard, calls upon the Commission to maintain close contact with other securities market regulators and the International Organization of Securities Commissions to ensure that any developments in this area are globally consistent; also calls on the Commission to report to Parliament on relevant developments by 31 July 2005 and periodically thereafter;

Nous avons par ailleurs des procédures pour vérifier les activités de jeu. Si quelqu'un se présente au comptoir avec un grand nombre de jetons ou même une grande quantité d'argent liquide et demande un chèque du casino, nous avons un processus — qui figure dans notre guide de contrôle interne — permettant de vérifier que cette personne a réellement joué.
We do have procedures in place to verify gaming activity. If someone were to walk up to up the counter with a large amount of chips or even cash and want a casino cheque, we have a process, and it is in our internal control manual, to verify that that person was actually gaming.

Le département d'État a indiqué que, dans la mesure où la nouvelle demande est identique à la précédente, la National Environmental Policy Act et les procédures internes du département d'État permettent à ce dernier d'évaluer l'information de la demande précédente.
The State Department has stated that, to the extent that the new application is the same as the previous application, both the National Environmental Policy Act and the internal State Department procedures allow the State Department to assess information from the previous application.