Vertaling van "qui ont prononcé ces décisions étaient effectivement " (Frans → Engels) :

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

Comme suite aux conclusions du Conseil européen de printemps des 24 et 25 mars, le Conseil a examiné, dans le cadre d'une stratégie coordonnée, si les mesures de soutien prévues pour réduire de façon décisive les dernières poches de vulnérabilité qui subsisteraient dans le secteur bancaire de l'UE étaient effectivement disponibles et si elles étaient bien conçues.
Following up to the conclusions of the 24-25 March Spring European Council, the Council has reviewed, as part of a coordinated strategy, the availability and soundness of the backstop measures in place to address decisively any remaining pockets of vulnerability in the EU banking sector.

Le Tribunal a relevé que, entre le 7 mai 2008, date du prononcé de l’arrêt de la Court of Appeal mettant définitivement fin à la possibilité pour le Conseil de se fonder encore sur l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001, et le 15 juillet 2008, date de l’adoption de la décision litigieuse, plus de deux mois s’étaient écoulés.
The General Court noted that more than two months had elapsed between 7 May 2008, when the Court of Appeal gave its judgment making it definitively impossible for the Council still to rely on the Home Secretary’s order of 28 March 2001, and 15 July 2008, the date on which the contested decision was adopted.

Je vais prendre tout cela en délibéré pour rendre ultérieurement une décision à la Chambre et décréter si les propos du député de Winnipeg-Centre étaient effectivement non parlementaires.
I will take these matters under advisement and come back to the House with a ruling on whether the terms used by the hon. member for Winnipeg Centre were in fact unparliamentary.

Celles-ci peuvent s’articuler autour de deux axes : d’une part s’assurer que les décisions de justice qui font l’objet de la RM répondent à des standards élevés en terme de garanties des droits des personnes, d’autre part s’assurer que les juridictions qui ont prononcé ces décisions étaient effectivement les mieux placées pour le faire.
This can revolve around two axes: ensuring that mutually recognised judgments meet high standards in terms of securing personal rights and also ensuring that the courts giving the judgments really were the best placed to do so.

De plus, les barils qui ont été trouvés sur le site et que l'on a confondus avec des récipients contenant du gaz orange étaient effectivement de couleur orange, mais ils étaient pleins de trous, ce qui signifie qu'ils ont servi comme cibles pour des exercices et non pas pour l'entreposage de contaminants toxiques.
Moreover, the barrels that were found on the site and mistaken for Agent Orange were indeed orange in colour but full of holes, indicating their use for target practice, not for the storage of toxic contaminants.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

Ils étaient effectivement des réfugiés, des réfugiés qui, pour revenir en terre britannique, ont quitté la vallée des Mohawks, ont traversé le fleuve Saint-Laurent et ont fondé la localité de Williamstown. Ils l'ont baptisée Williamstown en l'honneur de sir William Johnson, père du fondateur de la localité, sir John Johnson, auquel je viens de faire allusion.
Williamstown in Glengarry was named after Sir William Johnson, the father of the founder of the community Sir John Johnson to whom I have already referred.

Si les faits à la base de cette affaire étaient assez similaires à ceux de l'affaire SIMAP, cette fois-ci il a été demandé à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si les services de garde doivent être considérés comme du temps de travail dans leur totalité, même si l'intéressé n'accomplit pas effectivement ses tâches professionnelles, mais est au contraire autorisé à dormir pendant de tels services.
Although the underlying facts of the case were fairly similar to those in the SIMAP case, the Court was asked on this occasion to give its views on the question of whether on-call services should be considered in their entirety as working time, even if the party concerned does not in fact perform his professional duties but is authorised to sleep during the time concerned.