Traduction de «qui ont comparu récemment devant » (Français → Anglais) :

1. Un défendeur qui n'a pas comparu peut demander un réexamen de la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devant la juridiction compétente de l'État membre dans lequel cette décision a été rendue, lorsque:
1. A defendant who did not enter an appearance shall be entitled to apply for a review of the judgment given in the European Small Claims Procedure before the competent court or tribunal of the Member State in which the judgment was given, where:

Je tiens à répéter ici ce que j’ai dit récemment devant la commission de l’agriculture du Parlement européen: en tant que commissaire, je souhaite tirer les enseignements de la situation spécifique qu’on a connue l’année dernière.
I am keen to restate here what I recently told Parliament’s Committee on Agriculture and Rural Development: as Commissioner, I hope to learn lessons from the specific situation that we experienced last year.

Ce système existe depuis 1991 dans un État membre et les magistrats pour la jeunesse ont manifesté récemment devant leur Palais de justice car ce système constitue une «non assistance à personnes en danger».
This system has existed since 1991 in a Member State, and youth magistrates recently demonstrated outside their court because the system is a ‘failure to help people in danger’.

Afin de garantir le respect des exigences du procès équitable, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement le droit pour un défendeur qui n’aurait pas comparu devant la juridiction d’origine d’un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 de demander, au stade de l’exécution de la décision rendue contre lui, le réexamen de celle-ci.
In order to guarantee compliance with the requirements of a fair trial, this Regulation should provide for the right of a defendant who did not enter an appearance in the court of origin of a Member State bound by the 2007 Hague Protocol to apply for a review of the decision given against him at the stage of enforcement.

1. Un défendeur qui n’a pas comparu dans l’État membre d’origine a le droit de demander le réexamen de la décision devant la juridiction compétente dudit État membre lorsque:
1. A defendant who did not enter an appearance in the Member State of origin shall have the right to apply for a review of the decision before the competent court of that Member State where:

Cela s'est passé très récemment devant nos députés.
That was in front of our Members very recently.

Dans une déclaration faite récemment devant l'Assemblée générale des Nations unies, la présidence du Conseil a regretté l'utilisation de mines antipersonnel et exprimé ses préoccupations face à la souffrance que ces mines continuent de causer parmi la population civile.
In a recent statement in the UN General Assembly the Council Presidency deplored the recent use of anti-personnel mines (APLs) and voiced concern about the misery that APLs continue to cause to the civilian population.

a) si le recours est formé par la personne ayant demandé que la force exécutoire soit constatée ou par le défendeur qui a comparu: devant le "gerechtshof".
(a) if the applicant or the respondent who has appeared lodges the appeal: with the "gerechtshof".