Vertaling van "qui obtiennent ladite dérogation doivent " (Frans → Engels) :

les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l'objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s'ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l'exigence de température énoncée au point 1 (c'est-à-dire 7 °C).
carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts subject to this derogation must have a core temperature of 15 degrees at the start of the transport if they are to be transported in the same compartment as carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts which meets the temperature requirement at Point 1 (i.e. 7 degrees).

v)les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l’objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s’ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l’exigence de température énoncée au point 1 (c’est-à-dire 7 °C).
(v)carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts subject to this derogation must have a core temperature of 15 degrees at the start of the transport if they are to be transported in the same compartment as carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts which meets the temperature requirement at Point 1 (i.e. 7 degrees).

Toutefois, ceux qui obtiennent ladite dérogation doivent garantir que les personnes qui travaillent avec ce produit chimique disposent d’un équipement de protection approprié, reçoivent une formation adéquate et sont informées des solutions de remplacement.
However, those who obtain such derogations must guarantee that those who work with this chemical have suitable protective equipment, adequate training and awareness of the alternatives and they must be able to justify why they are unable to make use of these alternatives.

Cependant, le règlement doit indiquer clairement que les constructeurs qui obtiennent une dérogation doivent réaliser des réductions du même ordre que celles de leurs concurrents et ne pas permettre à la Commission de proposer des réductions irréalistes; votre rapporteur a déposé un amendement dans ce sens.
However, the regulation should make clear that manufacturers granted a derogation must achieve reductions on a par with their competitors and not permit the Commission to propose unrealistic reductions, and your rapporteur has proposed an amendment accordingly.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

v)les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l'objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s'ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l'exigence de température énoncée au point 1 (c'est-à-dire 7 °C).
(v)carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts subject to this derogation must have a core temperature of 15 degrees at the start of the transport if they are to be transported in the same compartment as carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts which meets the temperature requirement at Point 1 (i.e. 7 degrees).

1. Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 et par dérogation à l'article 21 du présent règlement, au cours de la première année d’application du régime de paiement unique conformément au titre III du règlement (CE) no 1782/2003, lorsque, dans l'État membre concerné, une demande de droits au paiement conformément à l'article 34, paragraphe 3, dudit règlement et la demande unique pour ladite année doivent être présentées ensemble par l'agriculteur mais que l'agriculteur présente ces demandes après la date limite, une réduction de 4 % par jour ouvrable est appliquée aux montants à verser cette année-là au titre des droits au paiement à allouer à l’agriculteur.
1. Without prejudice to cases of force majeure and exceptional circumstances referred to in the first subparagraph of Article 34(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 and by way of derogation from Article 21 of this Regulation, in the first year of the application of the single payment scheme in accordance with Title III of Regulation (EC) No 1782/2003, where, in the Member Stat concerned, an application for the allocation of entitlements in accordance with Article 34(3) of that Regulation and the single application for that year have to be submitted together by the farmer and where the farmer submits those applications after the relevant time limit, a 4 % reduction per working day shall be applied to the amounts to be paid in that year in respect of the payment entitlements to be allocated to the farmer.

(7) considérant que, en vue d'assurer la survie d'entreprises insolvables, les États membres doivent expressément être autorisés à ne pas appliquer les articles 3 et 4 de la directive 77/187/CEE aux transferts effectués dans le cadre d'une procédure de liquidation et que certaines dérogations aux dispositions générales de ladite directive doivent être autorisées en cas de transferts effectués dans le cadre de procédures d'insolvabilité;
(7) Whereas, with a view to ensuring the survival of insolvent undertakings, Member States should be expressly allowed not to apply Articles 3 and 4 of Directive 77/187/EEC to transfers effected in the framework of liquidation proceedings, and certain derogations from that Directive's general provisions should be permitted in the case of transfers effected in the context of insolvency proceedings;

Quand j'entends Mme Attwooll et d'autres collègues demander s'il ne peut y avoir de dérogations pour les pays qui obtiennent déjà de bons résultats et si ceux-ci doivent encore enlever la colonne vertébrale des animaux, je vous invite, Monsieur Byrne, à proposer un catalogue de dérogations au Conseil et à dire que les pays qui ont satisfait aux points A, B, C et D sont dispensés de certaines mesures.
When Mrs Attwooll and others ask if we can have derogations for countries which are already that good and if they must still remove the spinal column, then I call on you, Mr Byrne, to table a proper list of derogations to the Council saying countries A, B, C and D comply and are exempt from certain measures.