Vertaling van "ceux qui obtiennent ladite dérogation doivent " (Frans → Engels) :

les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l'objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s'ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l'exigence de température énoncée au point 1 (c'est-à-dire 7 °C).
carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts subject to this derogation must have a core temperature of 15 degrees at the start of the transport if they are to be transported in the same compartment as carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts which meets the temperature requirement at Point 1 (i.e. 7 degrees).

v)les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l’objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s’ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l’exigence de température énoncée au point 1 (c’est-à-dire 7 °C).
(v)carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts subject to this derogation must have a core temperature of 15 degrees at the start of the transport if they are to be transported in the same compartment as carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts which meets the temperature requirement at Point 1 (i.e. 7 degrees).

Toutefois, ceux qui obtiennent ladite dérogation doivent garantir que les personnes qui travaillent avec ce produit chimique disposent d’un équipement de protection approprié, reçoivent une formation adéquate et sont informées des solutions de remplacement.
However, those who obtain such derogations must guarantee that those who work with this chemical have suitable protective equipment, adequate training and awareness of the alternatives and they must be able to justify why they are unable to make use of these alternatives.

Cependant, le règlement doit indiquer clairement que les constructeurs qui obtiennent une dérogation doivent réaliser des réductions du même ordre que celles de leurs concurrents et ne pas permettre à la Commission de proposer des réductions irréalistes; votre rapporteur a déposé un amendement dans ce sens.
However, the regulation should make clear that manufacturers granted a derogation must achieve reductions on a par with their competitors and not permit the Commission to propose unrealistic reductions, and your rapporteur has proposed an amendment accordingly.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

v)les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l'objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s'ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l'exigence de température énoncée au point 1 (c'est-à-dire 7 °C).
(v)carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts subject to this derogation must have a core temperature of 15 degrees at the start of the transport if they are to be transported in the same compartment as carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts which meets the temperature requirement at Point 1 (i.e. 7 degrees).

2. rappelle que tous les États membres faisant l'objet d'une dérogation doivent satisfaire aux critères de Maastricht avant de pouvoir rejoindre la zone euro et que les exigences du pacte de stabilité et de croissance s'appliquent à tous les États membres; se dit convaincu qu'un examen du degré de préparation des États membres à l'adoption de l'euro doit s'appuyer sur les mêmes définitions et les mêmes principes que ceux énoncés dans de précédents rapports sur la convergence, et ce de manière à garantir la continuité et l'égalité de traitement de tous les États membres;
2. Recalls that all Member States with a derogation need to fulfil the Maastricht criteria before they can join the euro zone, and that the requirements of the stability and growth pact apply to all Member States; is convinced that an examination of Member States" preparedness to adopt the euro shall be built on the same definitions and principles as set out in past convergence reports, so as to guarantee continuity and the equal treatment of all Member States;

2. rappelle que tous les États membres faisant l'objet d'une dérogation doivent satisfaire aux critères de Maastricht avant de pouvoir rejoindre la zone euro et que les exigences du Pacte de stabilité et de croissance s'appliquent à tous les États membres; se dit convaincu qu'un l'examen du degré de préparation des États membres à l'adoption de l'euro doit s'appuyer sur les mêmes définitions et les mêmes principes que ceux énoncés dans de précédents rapports sur la convergence, et ce de manière à garantir la continuité et l'égalité de traitement de tous les États membres;
2. Recalls that all Member States with a derogation need to fulfil the Maastricht criteria before they can join the euro zone, and that the requirements of the Stability and Growth Pact apply to all Members states; is convinced that an examination of Member States’ preparedness to adopt the euro shall be built on the same definitions and principles as set out in previous Convergence Reports, so as to guarantee continuity and equal treatment of all Member States;

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.