Traduction de «ladite dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«La Commission peut accorder une dérogation à la période de référence 2000-2012 sur présentation d'une demande motivée d'un État membre justifiant l'absolue nécessité de ladite dérogation pour des raisons de disponibilité des données, telles que le calendrier pour les inventaires des forêts».
‘The Commission may grant a derogation from the base period 2000-2012 upon submission of a reasoned request by a Member State, justifying that such a derogation is absolutely necessary for reasons of data availability, such as the timing of forest inventories’.

Si la Commission estime que l'État membre n'a pas modifié ladite dérogation, ou qu'il l'a fait de manière inappropriée, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis qui modifient ladite dérogation de manière à assurer la protection des ressources et de l'environnement.“
If the Commission considers that the Member State has not amended that derogation, or has amended it inappropriately, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 30a, amending that derogation in order to ensure the protection of resources and of the environment.

L'expiration de ladite dérogation est à replacer dans le contexte des taux de chômage toujours plus élevés et d'une détérioration continue de la situation économique dans toute l'Union.
The expiry of the derogation has to be seen in the context of increasing unemployment rates and a continued decline in the economic situation across the EU.

Lorsqu'une dérogation est accordée, l'État membre accordant ladite dérogation fournit, dans un délai de six mois, à la Commission ainsi qu'aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres un document, sous forme papier et sous forme électronique, indiquant:
Where a derogation is granted, the Member State granting the derogation shall, within six months, provide both the Commission and the approval authorities of the other Member States with a document, in both paper form and electronic format, which sets out:

Lorsqu'une dérogation est accordée, l'État membre accordant ladite dérogation fournit, dans un délai de six mois, à la Commission ainsi qu'aux autorités compétentes en matière de réception un document, sous forme papier et sous forme électronique, indiquant:
Where derogation is granted, the Member State granting the derogation shall, within six months, provide both the Commission and the approval authorities of the other Member States with a document, in both paper form and electronic format, which sets out:

6. Si la Commission considère, sur la base d'une notification au titre du paragraphe 5 ou d'un autre élément, qu'un constructeur n'est plus admissible au bénéfice de la dérogation, elle retire ladite dérogation avec effet au 1er janvier de l'année civile suivante et le notifie au constructeur.
6. Where the Commission considers, whether on the basis of a notification under paragraph 5 or otherwise, that a manufacturer is no longer eligible for the derogation, it shall revoke the derogation with effect from 1 January of the next calendar year and shall notify the manufacturer thereof.

Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 6, paragraphe 6, l'État membre concerné peut exiger des producteurs de betteraves et des entreprises productrices de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'application par ledit État membre des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent point.
Where the derogation referred to in Article 6(6) is invoked, the Member State concerned may require the beet growers and the sugar undertakings concerned by that derogation to include in their agreements within the trade special clauses enabling the Member State to apply paragraphs 2 and 3 of this Point.

Les États membres appliquent la dérogation prévue à l'article 13, paragraphe 1, lettre d), de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données lorsque ladite dérogation constitue une mesure nécessaire pour garantir la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales liées au blanchiment d'argent;
Member States shall apply the derogation provided for in Article 13(1)(d) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data when such derogation constitutes a necessary measure to safeguard the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences related to money laundering.

6. Toute partie bénéficiant d'une dérogation spécifique conformément à l'annexe A ou d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable conformément à l'annexe B prend des mesures appropriées pour faire en sorte que toute production ou utilisation au titre de ladite dérogation ou dans ce but est effectuée de manière à prévenir ou réduire au minimum l'exposition des personnes et les rejets dans l'environnement.
6. Any Party that has a specific exemption in accordance with Annex A or a specific exemption or an acceptable purpose in accordance with Annex B shall take appropriate measures to ensure that any production or use under such exemption or purpose is carried out in a manner that prevents or minimises human exposure and release into the environment.

4. Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 19, paragraphe 3, du règlement, l'État membre en cause peut exiger des producteurs de betteraves et des fabricants de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'application, le cas échéant, par ledit État membre des paragraphes 2 et 3.
4. Where the derogation referred to in Article 19(3) of this Regulation is invoked, the Member State concerned may require the beet producers and sugar manufacturers concerned by that derogation to include in their agreements within the trade special clauses enabling the Member State to apply paragraphs 2 and 3, where applicable.