Traduction de «obtiennent une dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

accorder une dérogation
grant an exemption

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Êtes-vous d'avis qu'il ne faudrait procéder à cela que si les États-Unis obtiennent une dérogation au Traité ABM.
It is your opinion that this should only go ahead if the United States can get a derogation under the ABM Treaty.

1. Les États membres exigent des entreprises autres que celles visées à l'article 1 , paragraphe 1, points a), b), c), e) et f), et autres que des personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation conformément aux articles 32 ou 33 , qui ont l'intention de fournir des services de paiement, qu'elles obtiennent l'agrément en tant qu'établissement de paiement avant de commencer à fournir des services de paiement.
1. Member States shall require undertakings other than those referred to in points (a), (b), (c), (e) and (f) of Article 1(1) and other than natural or legal persons benefiting from an exemption pursuant to Article 32 or 33, who intend to provide payment services, to obtain authorisation as a payment institution before commencing the provision of payment services.

1. Les États membres exigent des entreprises autres que celles visées à l'article 1, paragraphe 1, points a), b), c), e) et f), et autres que des personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation conformément aux articles 32 ou 33, qui ont l'intention de fournir des services de paiement, qu'elles obtiennent l'agrément en tant qu'établissement de paiement avant de commencer à fournir des services de paiement.
1. Member States shall require undertakings other than those referred to in points (a), (b), (c), (e) and (f) of Article 1(1) and other than natural or legal persons benefiting from an exemption pursuant to Article 32 or 33, who intend to provide payment services, to obtain authorisation as a payment institution before commencing the provision of payment services.

Cependant, le règlement doit indiquer clairement que les constructeurs qui obtiennent une dérogation doivent réaliser des réductions du même ordre que celles de leurs concurrents et ne pas permettre à la Commission de proposer des réductions irréalistes; votre rapporteur a déposé un amendement dans ce sens.
However, the regulation should make clear that manufacturers granted a derogation must achieve reductions on a par with their competitors and not permit the Commission to propose unrealistic reductions, and your rapporteur has proposed an amendment accordingly.

Toutefois, ceux qui obtiennent ladite dérogation doivent garantir que les personnes qui travaillent avec ce produit chimique disposent d’un équipement de protection approprié, reçoivent une formation adéquate et sont informées des solutions de remplacement.
However, those who obtain such derogations must guarantee that those who work with this chemical have suitable protective equipment, adequate training and awareness of the alternatives and they must be able to justify why they are unable to make use of these alternatives.

Toutefois, s’agissant plus particulièrement du prêt public, les États membres peuvent déroger à ce droit exclusif, à condition que les auteurs obtiennent au moins une rémunération au titre de ce prêt.
However, as regards more particularly public lending, the Member States may derogate from that exclusive right, provided that at least authors obtain remuneration for such lending.

1. Les États membres exigent des entreprises autres que celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à c), e) et f), et autres que des personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26, qui ont l'intention de fournir des services de paiement, qu'elles obtiennent l'agrément comme établissement de paiement avant de commencer la fourniture de services de paiement.
1. Member States shall require undertakings other than those referred to in Article 1(1)(a) to (c), (e) and (f) and other than legal or natural persons benefiting from a waiver under Article 26, who intend to provide payment services, to obtain authorisation as a payment institution before commencing the provision of payment services.

Même si le nombre d'ordonnances que nous recevons a augmenté de 25 p. 100, le nombre de dérogations au système par des pharmaciens a baissé de 28 p. 100. C'est une indication que notre système commence à fonctionner, qu'il recense des gens qui font du magasinage de médecins, qui en voient deux, trois ou quatre, dont ils obtiennent une ordonnance pour un médicament affectant le système nerveux central.
While the number of actual prescriptions we're receiving has gone up 25%, the number of overrides by pharmacists has gone down by 28%. This is an indication that our system is starting to work, that it's picking up people who may be doctor shopping, visiting two, three or four doctors, getting a central nervous system prescription.

Quand j'entends Mme Attwooll et d'autres collègues demander s'il ne peut y avoir de dérogations pour les pays qui obtiennent déjà de bons résultats et si ceux-ci doivent encore enlever la colonne vertébrale des animaux, je vous invite, Monsieur Byrne, à proposer un catalogue de dérogations au Conseil et à dire que les pays qui ont satisfait aux points A, B, C et D sont dispensés de certaines mesures.
When Mrs Attwooll and others ask if we can have derogations for countries which are already that good and if they must still remove the spinal column, then I call on you, Mr Byrne, to table a proper list of derogations to the Council saying countries A, B, C and D comply and are exempt from certain measures.

Avant d'entamer l'une des activités suivantes ou de prendre des décisions, il est essentiel que l'on obtienne la participation des gouvernements autochtones, sans abroger ni déroger aux droits issus des traités et des droits ancestraux, et que Santé Canada participe à la planification et à la gestion de services efficaces en matière de santé mentale à l'intention des Autochtones.
Before engaging in any of the following activities or decision making it is imperative that Aboriginal governments be engaged, without abrogating or derogating from treaty and Aboriginal rights, and that Health Canada should be involved in the planning and management of effective Aboriginal mental health services.